Traduction de «appeals and deployment recourse directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appeals and Deployment Recourse Directorate
Direction des appels et recours en matière de mutations

Appeals and Deployment Recourse sector
secteur Appels et recours en matière de mutation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms Demers: The Public Service Employment Act, as stated in the brief on page 3, gives protection concerning appointments in accordance with merit, appeal procedures, recourse mechanisms for employees who are laid off or for employees on probation, for deployments or for employees who are wrongly affected.
Mme Demers: La Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ainsi que nous l'indiquons à la page 3 du mémoire, assure la protection en ce qui concerne les nominations conformément au principe du mérite, les procédures d'appel, les mécanismes de recours pour les employés mis en disponibilité ou pour les employés en période de probation, les mutations et les procédures d'appel pour les employés touchés à tort.

It is reported in a letter dated December 14, 2010, the Recourse Directorate of the CBSA acknowledged the skipper's appeal but suggested it was not going far.
Dans une lettre en date du 14 décembre 2010, la Direction des recours de l'ASFC aurait reconnu l'appel du capitaine, mais elle a laissé entendre que cet appel n'irait pas bien loin.