Vertaling van "Alternate basis claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternate basis of claim
fondement subsidiaire d'une réclamation

claim in the alternative
demande subsidiaire

basis for the claims
fondement aux revendications

basis of a claim
base de revendication

basis of a claim
fondements d'une revendication

basis for assessing the validity of specific claims
base d'évaluation de la validité des revendications particulières

claims made basis
sur la base des réclamations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of the above, the claim that no alternative sources of supply existed, should be rejected.
Sur la base de ce qui précède, l'argument selon lequel il n'existait pas d'autres sources d'approvisionnement doit être rejeté.

This amendment essentially increased the limit of liability per package and provided for claims on the basis of gross weight of the goods as an alternative to a per package limit.
Essentiellement, ces modifications augmentaient la limite de responsabilité pour chaque colis et prévoyaient également, en guise d'alternative à la méthode fondée sur une limite établie par colis, la possibilité pour les réclamations d'être fondées sur le poids brut des marchandises.

As the fifth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellant claims that the General Court erred in paragraph 87 of its judgment by holding that the obligation to state reasons for legal acts of the European Union did not oblige the Council to state expressly that Regulation (EU) No 267/2012 was based on Article 291(2) TFEU, as far as concerns the legal basis of Article 46(2) of Regulation No 267/2012.
Au titre du cinquième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a fait erreur au point 87 de son arrêt en estimant que l’obligation de motivation des actes juridiques de l’Union n’obligeait pas le Conseil à indiquer expressément que le règlement (UE) no 267/2012 était fondé sur l’article 291, paragraphe 2, TFUE, en ce qui concerne la base légale de l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012.

As the fourth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellant claims that the General Court erred in law by holding, in paragraph 86 of its judgment, that Article 46(2) of Regulation No 267/2012 ‘reserves to the Council the power to implement the provisions of Article 23(2) and (3) of that regulation’, which suffices to fulfil the obligation to state reasons concerning the statement of the legal basis of that provision, which is Article 291(2) TFEU.
Au titre du quatrième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondée sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 86 de son arrêt, que l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012, «réserve au Conseil la compétence d’exécuter les dispositions de l’article 23, paragraphes 2 et 3, dudit règlement», ce qui suffirait à satisfaire l’obligation de motivation s’agissant de l’indication de la base juridique de cette disposition, qui serait l’article 291, paragraphe 2, TFUE.

‘Where a court in a member state is required, in its interpretation and application of EU law, to examine a contention by the national authorities that a measure otherwise constituting a quantitative restriction within the scope of article 34 TFEU is justified as a derogation, in the interests of the protection of human health, under article 36 TFEU, to what extent is the national court required, or entitled, to form — on the basis of the materials before it — an objective view of the effectiveness of the measure in achieving the aim which is claimed; the availability of at least equivalent alternative measures less disruptive of intra EU competition; and the general proportionality of the measure?’
Lorsque, dans le cadre d’une interprétation et d’une mise en œuvre du droit de l’Union, il est demandé à un juge d’un État membre de se prononcer sur une affirmation par les autorités nationales qu’une mesure qui constituerait une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE se justifie en tant que dérogation admise par l’article 36 TFUE dans l’intérêt de la protection de la santé humaine, dans quelle mesure le juge doit-il ou peut-il, sur la base des éléments qui lui sont soumis, se forger une opinion objective sur l’efficacité de ladite mesure pour réaliser les objectifs déclarés, sur la possibilité de mettre en œuvre d’autres mesures dont les effets au moins équivalents sont moins perturbateurs pour la concurrence dans l’Union et, de manière générale, sur la proportionnalité de ladite mesure?

Finally, the Council claims, alternatively, that, in the event that the communication from the Commission dated 24 November 2011 should not be regarded by the Court of Justice as a definition by the Commission of its position within the meaning of the second paragraph of Article 265 TFEU, the Commission is in breach of its obligation under Article 241 TFEU, read together with Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations as interpreted by the Court of Justice in Case C-40/10 (paragraph 79), to submit a proposal on that basis.
Finalement, le Conseil fait valoir, à titre subsidiaire, que, au cas où la communication de la Commission du 24 novembre 2011 ne devrait pas être regardée par la Cour de justice comme une prise de position par la Commission au sens de l'article 265, deuxième paragraphe, TFUE, la Commission a violé son obligation découlant de l'article 241 TFUE, lu ensemble avec l'article 10 de l'annexe XI du statut tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt dans l'affaire C-40/10, précité (point 79), de présenter une proposition sur cette base.

The specific claims policy, which was first published in 1982, establishes an alternative dispute resolution option that first nations may engage on a voluntary basis to resolve these grievances.
La politique sur les revendications particulières, qui a été publiée pour la première fois en 1982, offre aux Premières nations, sur une base facultative, un mode substitutif, le règlement des conflits pour remédier à ce genre de grief.