Traduction de «Agree to this Covenant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agree to this Covenant
adoptent le présent Pacte

covenant and agree/to
convenir

covenant against encumbrances | covenant against incumbrances | covenant for freedom from encumbrances
covenant de non-grèvement

covenant and agree with
arrêter et convenir avec quelqu'un de faire quelque chose

except as otherwise provided in this section and unless otherwise agreed
sauf disposition du présent article ou convention à l'effet contraire

UN international covenant
pacte international ONU

agree shreds sizes percentage in cigarettes | sort shreds sizes percentage in cigarettes | determine shreds size percentages in cigarettes | determine shreds sizes percentage in cigarettes
déterminer le pourcentage de largeurs de coupe dans des cigarettes

agree horses' shoeing requirements | assessing horses' shoeing requirements | assess requirement for horseshoes | requirement for horseshoes assessing
évaluer des besoins en fers à cheval

agree codes for product items | assign a code to product items | allocate codes to product items | assign codes to product items
attribuer des codes à des articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is made concrete through Sustainable Energy Action Plans, developed in line with the Covenant methodology and formally agreed by the city/regional council.
Elle est concrétisée à travers des plans d'action pour l'énergie durable, élaborés conformément à la méthodologie de la convention et formellement arrêtés par les conseils municipaux ou régionaux.

12. A lessee of any real property or immovable from Her Majesty, the successor, sublessee or assignee of such a lessee, a person who holds an interest derived from such a lease or a person who holds a licence in respect of federal real property or federal immovables may not, without the consent of the Governor in Council, grant or agree to any covenant or condition restricting or controlling the use of the property except in favour of
12. Le locataire d’un immeuble ou d’un bien réel de Sa Majesté, son cessionnaire, sous-locataire ou ayant cause au titre du bail, le titulaire d’un intérêt découlant de ce bail ou le titulaire d’un permis sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral ne peuvent, sans l’agrément du gouverneur en conseil, consentir une clause qui aurait pour effet d’en restreindre ou d’en régir de quelque autre manière l’utilisation, si ce n’est :

The new initiative will provide a common platform that brings together relevant data on cities' energy and climate actions reported to the current EU Covenant platform and the platforms supporting the Compact of Mayors (CDP Cities and the carbonn Climate Registry), allowing for comparison of cities' achievements to other cities and towns all around the world, and make them publicly available through a new Global Covenant of Mayors website, to be launched by January 2017.
La nouvelle initiative créera une plateforme commune, qui regroupera les données pertinentes sur les mesures prises par les villes dans les domaines de l'énergie et du climat qui ont été signalées à l'actuelle plateforme de la Convention de l'UE et aux plateformes soutenant le Pacte des maires (CDP Cities et carbonn Climate Registry), permettant ainsi de comparer les réalisations des villes de part le monde et de les mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du nouveau site Web de la Convention mondiale des Maires au niveau mondial, qui doit être lancé d’ici à janvier 2017.

Notes that local authorities have a crucial role to play in enabling implementation of the Directive, by engaging in ambitious energy saving measures through local action plans, for example in the framework of the Covenant of Mayors for Climate and Energy; considers that data from local action plans, such as the energy efficiency policies and measures outlined in more than 5 000 Sustainable Energy Action Plans in the framework of the Covenant of Mayors, can effectively contribute in terms of co-designing and raising the ambition of national energy efficiency targets.
note que les autorités locales ont un rôle primordial à jouer dans la mise en œuvre de la DEE en mettant en place des mesures ambitieuses d'économies d'énergie grâce à des plans d'action locaux, par exemple dans le cadre de la convention des maires pour le climat et l'énergie; considère que les données issues des plans d'action locaux, tels que les politiques et les mesures relatives à l'efficacité énergétique exposées dans plus de 5 000 plans d'action relatifs à l'énergie durable dans le cadre de la convention des maires, peuvent effectivement contribuer à concevoir en commun et à accroître l'ambition des objectifs nationaux d'efficacité énergétique.

(2) It is further agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of any livestock or any natural increase thereof or any farm equipment or other chattels held by the Director as security without the written approval of the Director or if the Director considers that through neglect or otherwise any such livestock, farm equipment and other chattels are misused by the Veteran or if the Veteran fails to comply with any covenant or condition in this Agreement, any portion of the moneys herein agreed to be paid and then outstanding shall, at the option of the Director, become due and payable forthwith and the Director may, in his discretion, by his officers, agents or employees, repossess any or all of the livestock, farm equipment, and other chattels referred to in this Agreement and sell or dipose of them and, at the option of the Director, apply the proceeds towards the indebtedness owing under this Agreement.
(2) Il est également convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement n’importe lequel des animaux de ferme ou des animaux provenant de l’accroissement normal du troupeau, tout outillage agricole ou tout autre bien mobilier dont le Directeur détient le titre en garantie et sans le consentement écrit du Directeur ou si celui-ci juge que, par suite de négligence ou autrement, l’ancien combattant n’a pas convenablement tiré parti desdits animaux de ferme, outillage agricole ou autres biens mobiliers, ou si l’ancien combattant n’observe pas une clause ou condition quelconque de la présente convention, toute partie encore impayée des argents qu’il est convenu de payer par les présentes deviendra due et exigible, au gré du Directeur, et celui-ci pourra, à sa discrétion, par l’intermédiaire de ses fonctionnaires, agents ou employés, reprendre possession de l’un quelconque ou de la totalité desdits animaux de ferme, outillage agricole ou autres biens mobiliers mentionnés dans la présente convention, et les vendre ou en disposer et, au choix du Directeur, affecter le produit de la vente au remboursement de la dette contractée en vertu de la présente convention.

13 (1) It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by this Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contained in this Agreement or any of the provisions of his Undertaking Precedent to the Granting of a Part III Loan which forms part of his Application for Assistance, the Director may, subject to the provisions of the Veterans’ Land Act and the Regulations made thereunder, without any formal re-entry or retaking and without resort to proceedings in equity or at law, rescind this Agreement.
13 (1) Il est convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance tout versement mentionné ci-dessus, ou s’il néglige de se conformer aux conditions ou engagements contenus à ladite convention, ou à l’une quelconque des dispositions de son engagement préalable à l’obtention d’un prêt en vertu de la partie III, lequel engagement fait partie essentielle de sa demande d’aide, le Directeur pourra, sous réserve des dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et de son règlement d’exécution, et sans aucune reprise de possession formelle ni recours à des procédures en équité ou en droit, résilier la présente convention.

The Union's policy and international action are also guided by its commitments and obligations concerning human rights and development, including the Universal Declaration on Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the UN Convention on the Rights of the Child, and the UN Declaration on the Right to Development.
La politique et l'action internationale de l'Union reposent également sur ses engagements et obligations en matière de droits de l'homme et de développement, dont la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et la déclaration des Nations unies sur le droit au développement.

The Union's contribution to democracy and the rule of law and to the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms is rooted in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and other human rights instruments adopted within the framework of the United Nations (UN), as well as relevant regional human rights instruments.
La contribution de l'Union à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.

Covenant of Mayors: The EU Member States have agreed to curb their CO2 emissions by at least 20% by 2020.
Pacte des maires: les États membres de l'UE ont convenu de réduire leurs émissions de CO2 d'au moins 20% d'ici 2020.

The Cooperation Council welcomed Kazakhstan's signature of the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and looked forward to Kazakhstan’s signature of their facultative protocols.
Le Conseil de coopération a salué la signature, par le Kazakhstan, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a indiqué qu'il comptait voir ce pays signer les protocoles facultatifs s'y rapportant.