Vertaling van "covenant and agree to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

covenant and agree/to
convenir

covenant and agree with
arrêter et convenir avec quelqu'un de faire quelque chose

agree to this Covenant
adoptent le présent Pacte

covenant | debt covenant | negative covenant | protective covenant | restrictive covenant
clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde

International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif

covenant against encumbrances | covenant against incumbrances | covenant for freedom from encumbrances
covenant de non-grèvement

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]

debt covenant | covenant
clause restrictive

covenant not to compete | non-compete agreement | noncompetition covenant
clause de non-concurrence

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is made concrete through Sustainable Energy Action Plans, developed in line with the Covenant methodology and formally agreed by the city/regional council.
Elle est concrétisée à travers des plans d'action pour l'énergie durable, élaborés conformément à la méthodologie de la convention et formellement arrêtés par les conseils municipaux ou régionaux.

(2) The veteran shall covenant and agree that, on default of any covenant or term under such agreement, he will deliver possession of the chattels to the Director on demand, and that the title to and right of possession of the chattels shall be and remain in the Director until the veteran has complied with the covenants and terms of such agreement for a period of 10 consecutive years.
(2) L’ancien combattant doit promettre et convenir que, dans le cas d’une violation de quelque condition ou engagement prévus à ladite convention, il livrera, sur demande, possession des biens meubles au Directeur, et qu’il lui laissera le titre aux biens meubles en question ainsi que le droit de les posséder jusqu’à ce que l’ancien combattant se soit conformé aux engagements et conditions de ladite convention durant une période de 10 années consécutives.

10. The Veteran covenants and agrees that the title, ownership and right of possession of any livestock, farm equipment and other chattels as described in any Purchasing Orders, together with the natural increase of such livestock held as security by the Director, whether purchased by the Director for the Veteran or title to which is transferred as security to the Director, shall remain in the possession of the Director until all moneys herein agreed to be paid and all other charges are fully paid or until the title, ownership, and right of possession are transferred by the Director to the Veteran under the relevant provisions of the Act.
10. L’ancien combattant convient que le titre, la propriété et le droit de possession qui s’appliquent aux animaux de ferme, à l’outillage agricole et aux autres biens mobiliers décrits dans les diverses formules de commande, ainsi que les animaux provenant de l’accroissement normal du troupeau ou la descendance de ceux dont le Directeur détient le titre en garantie, que le Directeur ait acheté ces biens mobiliers pour l’ancien combattant ou que la possession desdits biens ait été transmise au Directeur comme garantie, demeureront en possession du Directeur jusqu’à ce que toutes les sommes d’argent payables aux termes de la présente convention et tous les autres frais soient payés au complet, ou jusqu’à ce que le Directeur ait transmis à l’ancien combattant le titre, la propriété et le droit de possession, selon les dispositions pertinentes de la Loi.

57. From all sales and grants of land made by the Board, all mines and minerals shall be and shall be deemed to have been reserved, whether or not the instrument of sale or grant so specifies, and as respects any contract or agreement made by it with respect to land it shall not be deemed to have thereby impliedly covenanted or agreed to grant, sell or convey any mines or minerals whatever.
57. Dans toutes ventes et concessions de terres faites par la Commission, toutes les mines et tous les minéraux doivent être et sont censés avoir été réservés, que l’acte de vente ou de concession le stipule ou non; et quant à ce qui regarde un contrat ou une convention quelconque, relativement à une terre, la Commission n’est pas censée avoir consenti ni s’être engagée implicitement à concéder, vendre ou céder des mines ou minéraux.

NOW THIS AGREEMENT WITNESSETH that in consideration of the premises Canada and the Province mutually COVENANT AND AGREE as follows:
EN FOI DE QUOI, le Canada et la Province CONVIENNENT de ce qui suit :

The parties covenant and agree as follows:
Les parties aux présentes ont convenu ce qui suit :

The new initiative will provide a common platform that brings together relevant data on cities' energy and climate actions reported to the current EU Covenant platform and the platforms supporting the Compact of Mayors (CDP Cities and the carbonn Climate Registry), allowing for comparison of cities' achievements to other cities and towns all around the world, and make them publicly available through a new Global Covenant of Mayors website, to be launched by January 2017.
La nouvelle initiative créera une plateforme commune, qui regroupera les données pertinentes sur les mesures prises par les villes dans les domaines de l'énergie et du climat qui ont été signalées à l'actuelle plateforme de la Convention de l'UE et aux plateformes soutenant le Pacte des maires (CDP Cities et carbonn Climate Registry), permettant ainsi de comparer les réalisations des villes de part le monde et de les mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du nouveau site Web de la Convention mondiale des Maires au niveau mondial, qui doit être lancé d’ici à janvier 2017.

Notes that local authorities have a crucial role to play in enabling implementation of the Directive, by engaging in ambitious energy saving measures through local action plans, for example in the framework of the Covenant of Mayors for Climate and Energy; considers that data from local action plans, such as the energy efficiency policies and measures outlined in more than 5 000 Sustainable Energy Action Plans in the framework of the Covenant of Mayors, can effectively contribute in terms of co-designing and raising the ambition of national energy efficiency targets.
note que les autorités locales ont un rôle primordial à jouer dans la mise en œuvre de la DEE en mettant en place des mesures ambitieuses d'économies d'énergie grâce à des plans d'action locaux, par exemple dans le cadre de la convention des maires pour le climat et l'énergie; considère que les données issues des plans d'action locaux, tels que les politiques et les mesures relatives à l'efficacité énergétique exposées dans plus de 5 000 plans d'action relatifs à l'énergie durable dans le cadre de la convention des maires, peuvent effectivement contribuer à concevoir en commun et à accroître l'ambition des objectifs nationaux d'efficacité énergétique.

The Union's policy and international action are also guided by its commitments and obligations concerning human rights and development, including the Universal Declaration on Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the UN Convention on the Rights of the Child, and the UN Declaration on the Right to Development.
La politique et l'action internationale de l'Union reposent également sur ses engagements et obligations en matière de droits de l'homme et de développement, dont la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et la déclaration des Nations unies sur le droit au développement.

The Union's contribution to democracy and the rule of law and to the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms is rooted in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and other human rights instruments adopted within the framework of the United Nations (UN), as well as relevant regional human rights instruments.
La contribution de l'Union à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.