Traduction de «Affiliate company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

affiliate company | affiliated corporation affiliated corporation
compagnie affiliée | société affiliée

affiliated company | affiliated undertaking | associated enterprise | linked enterprise | related company | related undertaking
entreprise affiliée | entreprise liée | société apparentée | société liée

affiliated company
société affiliée

D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company's equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company's operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,
D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,

It is defined in judgments of the European Court of Justice on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10% of the affiliated company’s equity capital / shares and providing the investor with managerial control’ over the affiliated company’s operations.
Les arrêts de la Cour de justice européenne en donnent une définition fondée sur trois critères: les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée.

D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company’s equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company’s operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,
D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,

(13b)”affiliated entities” means legal entities where one is under the direct or indirect control of the other or under the same direct or indirect control; "affiliated companies" means that control is defined as holding more than 50% of the voting share in such an entity.
13 ter". entités affiliées" signifient des entités juridiques dont l'une est soumise au contrôle direct ou indirect de l'autre ou soumise au même contrôle direct ou indirect que l'autre; "sociétés affiliées" signifient des entités pour lesquelles le contrôle consiste en la détention de plus de 50 % de leurs actions assorties d'un droit de vote.