In the view of the Commission, the proposal on a Temporary Defensive Mechanism is fully compatible with World Trade Organisation (WTO) law and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM) and the WTO Anti-dumping Agreement (ADA).
Aux yeux de la Commission, la proposition d'élaborer un mécanisme temporaire de défense est totalement compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l'OMC et l'Accord anti-dumping (AAD) de cette même organisation.