Vertaling van "Access to information request summary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to information request summary
sommaire d’une demande d’accès à l’information

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

access request process [ access to information request process ]
processus de demande d'accès [ processus de demande de communication ]

request for information | request for access
demande d'accès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It sets out the basic terms, conditions and practical arrangements that a member of the public must respect when granted access to the requested environmental information.
Elle fixe les conditions de base et les modalités pratiques qu’un membre du public est tenu de respecter lorsqu’il a accès aux informations en matière d’environnement sollicitées.

This international movement has translated into key achievements for Canadians, such as their capacity now to browse online through summaries of completed access to information requests from key federal institutions, their capacity to search the Government of Canada's expenditure database for detailed departmental spending information, and the proactive disclosure of financial and human resources related information of federal government departments.
Ce mouvement international se traduit en d'importantes réalisations pour les Canadiens, comme la capacité de consulter en ligne le résumé des demandes d'accès à l'information traitées en ce qui concerne les principales institutions fédérales, la capacité de consulter la base de données des dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir des renseignements détaillés sur les dépenses des ministères, et la divulgation proactive de renseignements liés aux ressources financières et humaines des ministères fédéraux.

Question No. 111 Hon. Ralph Goodale: With regard to the Privy Council Office, and to the following documents: the Information to Obtain a Production Order and a Sealing Order, made on June 24th, 2013 by Corporal Greg Horton of the Royal Canadian Mounted Police in Ottawa, Ontario, before Chantal Dominique Marie Lurette, a Commissioner for the Taking of Oaths in the Province of Ontario, in which he states he has reasonable grounds to believe and does believe that offences contrary to an Act of Parliament have been made by Michael Duffy; the statements made in the Senate by Senator Michael Duffy on October 22, 2013, and statements made to the press on October 21, 2013 in Ottawa by Donald Bayne, a lawyer of that city acting on behalf of Senator Duffy: (a) does the Access to Information Directorate of the Privy Council Office still conclude that no records exist with regard to Access to Information requests A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139, and A-2012-00751; (b) will the Directorate re-examine the handling of those requests in light of the new information outlined above; (c) did the Privy Council Office formerly hold records which would have satisfied one or more of those requests; (d) if so, were the records transferred, removed, or destroyed; (e) if transferred or removed, to whose custody or control were they transferred or removed; (f) if destroyed, when were they destroyed, on what date or dates was the destruction approved, and what is the file number of any order, instruction, directive, or authorization concerning their transfer, removal, or destruction?
Question n 111 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants: Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à Ottawa, par Donald Bayne, avocat de cette ville agissant au nom du sénateur Duffy: a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?

We also completed the investigation into the coordination of access to information request system, called CAIRS, where I recommended to the President of the Treasury Board that all federal institutions post the summaries of completed requests on their websites, and that a central search feature be enabled to allow the public to search the lists of requests.
Nous avons également terminé une enquête sur le Système de coordination des demandes d'accès à l'information, également appelé SCDAI, dans le cadre de laquelle j'ai recommandé au président du Conseil du Trésor que toutes les institutions fédérales affichent le résumé des demandes traitées sur leur site Web et qu'un moteur de recherche central soit créé pour permettre au public d'effectuer une recherche dans la liste des demandes.

Recently, we made it compulsory for all departments and organizations subject to the Access to Information Act to release summaries of their access to information requests.
Dernièrement, nous avons fait en sorte qu'il soit obligatoire pour tous les ministères et organismes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information de publier des résumés de leur demande d'accès à l'information.

2. The access conditions provided for in paragraph 1, including the text of international, Union or national laws establishing the safety requirements, on which these non-discriminatory access conditions are based, shall be made publicly available by carriers and terminal managing bodies physically or on the Internet, in accessible formats on request, in the same languages as those in which information is generally made available to all passengers.
2. Les conditions d’accès prévues au paragraphe 1, y compris le texte des législations adoptées aux niveaux international, de l’Union et national fixant des exigences en matière de sécurité et sur lesquelles reposent ces conditions d’accès non discriminatoires, sont portées à la connaissance du public par les transporteurs et les entités gestionnaires de stations directement ou sur l’internet, dans des formats accessibles sur demande, dans les mêmes langues que celles dans lesquelles les informations sont généralement fournies à l’ensemble des passagers.

2. The access conditions provided for in paragraph 1 shall be made publicly available by carriers and terminal operators physically or on the Internet, in accessible formats on request, and in the same languages as those in which information is generally made available to all passengers.
2. Les conditions d’accès prévues au paragraphe 1 sont portées à la connaissance du public par les transporteurs et les exploitants de terminaux, directement ou sur l’internet, dans des formats accessibles sur demande et dans les mêmes langues que celles dans lesquelles les informations sont généralement fournies à l’ensemble des passagers.

However, I can tell you that, since there has been access to information in the civil aviation world, when we receive an access to information request for audits, those requests are handled directly by the access to information coordinator.
Cependant, je peux vous dire que depuis que l'accès à l'information existe dans le monde de l'aviation civile, quand on reçoit une demande d'accès à l'information pour les vérifications, ces demandes sont traitées directement par le coordonnateur de l'accès à l'information.

4. Where the information or intelligence sought may, under the national law of the requested Member State, be accessed by the requested competent law enforcement authority only pursuant to an agreement or authorisation of a judicial authority, the requested competent law enforcement authority shall be obliged to ask the competent judicial authority for an agreement or authorisation to access and exchange the information sought.
4. Lorsque, selon le droit national de l'État membre requis, le service répressif compétent requis ne peut avoir accès aux informations ou aux renseignements demandés qu'en vertu d'un accord ou d'une autorisation d'une autorité judiciaire, le service répressif compétent requis est tenu de demander à l'autorité judiciaire compétente un accord ou une autorisation pour accéder aux informations demandées et les transmettre.

In particular, a Member State shall not subject the exchange, by its competent law enforcement authority with a competent law enforcement authority of another Member State, of information or intelligence which in an internal procedure may be accessed by the requested competent law enforcement authority without a judicial agreement or authorisation, to such an agreement or authorisation.
En particulier, un État membre ne subordonne pas à un accord ou à une autorisation judiciaire l'échange, entre son service répressif compétent et le service répressif compétent d'un autre État membre, d'informations ou de renseignements auxquels le service répressif compétent requis peut avoir accès, dans le cadre d'une procédure interne, sans cet accord ou cette autorisation.