Traduction de «Access remedy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access remedy
mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access to effective remedy
accès à un recours effectif

remedial instruction [ remedial education | academic remediation | remedial teaching | curative education | remediation | remedial work | remedial activity ]
orthopédagogie [ enseignement correctif | remédiation ]

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit
Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs

flood remediation strategies developing | writing flood remediation strategies | develop flood remediation strategies | flood remediation strategies writing
élaborer des stratégies de prévention et de remédiation des inondations

legal recourse [ legal remedy | remedy at law | judicial remedy | remedy by suit | recourse at law | proceedings in court | process of court ]
recours judiciaire [ recours en justice ]

developmental education | remedial education | remedial instruction | remedial teaching | special assistance for pupils
enseignement correctif

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]
règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

Other procedures for purposes other than remedying health state
Autres thérapies sans raison médicale

Procedures for purposes other than remedying health state
Thérapie sans raison médicale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project in order to contribute to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges to access remedies at national and international levels, with regard to human rights violations linked to business;
27. salue l'initiative du haut-commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en ce qui concerne les violations des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises;

22. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project in order to contribute to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in relation to securing respect for human rights and access to justice for victims, who face both practical and legal challenges in accessing remedies at the national and international levels;
22. salue l'initiative du Haut Commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour bénéficier des voies de recours prévues par le droit national et international;

29. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project in order to contribute to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges to access remedies at national and international levels, with regard to human rights violations linked to business;
29. salue l'initiative du haut-commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet "Responsabilité et recours" afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en ce qui concerne les violations des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises;

Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.
Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.

Such withdrawal would be indicated, for instance, if the successful imposition of physical access remedies were to render additional bitstream remedies redundant.
Il serait indiqué de procéder à ce retrait si, par exemple, l’efficacité des mesures correctrices imposées pour l’accès physique rendait inutiles des mesures correctrices supplémentaires relatives au bitstream.

New access remedies will need to be carefully specified, for instance with respect to technical protocols and interfaces serving the interconnection of optical networks or the scope and characteristics of new bitstream remedies.
Les nouvelles mesures correctrices en matière d’accès doivent être accompagnées de spécifications détaillées, par exemple en ce qui concerne les protocoles et interfaces techniques pour l’interconnexion des réseaux optiques ou la portée et les caractéristiques des nouvelles mesures correctrices en matière de bitstream.

Therefore new remedies may need to be imposed, and a new combination of active and passive access remedies on Markets 4 and 5 may be necessary.
Par conséquent, il faudra peut-être imposer de nouvelles mesures correctrices, et il pourra être nécessaire de recourir à une nouvelle combinaison des solutions d’accès actif et passif sur les marchés 4 et 5.

Effective physical access remedies might render, in certain areas, the imposition of an obligation of wholesale broadband access unnecessary for achieving effective competition on the downstream market.
Dans certaines zones, l’efficacité des mesures correctrices relatives à l’accès physique peut rendre superflue l’imposition d’une obligation de fourniture en gros d’accès à haut débit pour favoriser une concurrence effective sur le marché en aval.

Remedy" within the meaning of Article 13 does not mean a remedy bound to succeed, but simply an accessible remedy before an authority competent to examine the merits of the complaint.
Le terme "recours" au sens de l’article 13 ne signifie pas un recours par lequel l’intéressé obtient forcément gain de cause, mais simplement un recours accessible devant une autorité compétente pour examiner le bien-fondé d’un grief.