Vertaling van "Acceptance and release clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance and release clause
clause de consentement et de décharge

purchase orders and releases not accepted by acceptance date
bons de commande et appels de commande non acceptés par date d'acceptation

Certificate of Release, Inspection and Acceptance [ Certificate of Inspection and Release ]
Certificat de libération, d'inspection et de réception [ Certificat d'inspection et de libération | Certificat d'inspection et de sortie ]

acceptance formula clause
clause d'acceptation

if the clauses are acceptable
si les clauses recueillent l'agrément

contract clauses for the ship's acceptance
spécifications du contrat pour la réception du navire

release acceptance
acceptation de mise en production

acceptance clause
clause de prise en charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Acceptance of such clause would allow for a cross-compensation mechanism where transactions at the MIP level could be offset by transactions at prices below MIP.
L'acceptation d'une telle clause reviendrait à mettre en place un mécanisme de compensation croisée selon lequel les transactions au niveau du PMI pourraient être compensées par des transactions à des prix inférieurs au PMI.

The Commission does not accept the so called pick-and-choose clauses whereby the exporting producer is allowed to sell within an undertaking and in parallel below the MIP under the duty, thus the only scenario open for consideration is the second one.
La Commission n'accepte pas les clauses «à la carte» selon lesquelles le producteur-exportateur est autorisé à vendre des produits dans le cadre d'un engagement et, parallèlement, à un niveau inférieur au PMI dans le cadre du droit, de telle sorte que seul le second scénario peut être examiné.

Such clauses restrict the ability of broadcasters to accept unsolicited requests (so-called "passive sales") for their pay-TV services from consumers located outside their licensed territory.
De telles clauses restreignent la capacité des télédiffuseurs à accepter des demandes non sollicitées (dites «ventes passives») pour leurs services de télévision payante émanant de consommateurs résidant en dehors du territoire pour lequel ils possèdent une licence.

Not a single amendment proposed by any opposition party was accepted in the clause-by-clause study of the bill, yet some of the amendments proposed by the member for Mount Royal are mirrored in the amendments proposed by the government, but ruled out of order by the Speaker, at report stage.
Nous nous y sommes opposés à l’étape de la deuxième lecture et nous avons essayé d’y apporter des changements de fond en comité, malgré le peu de temps dont nous disposions, mais nous n’y sommes pas arrivés. Pas un seul amendement proposé par l’un ou l’autre des partis d’opposition n’a été retenu lors de l’étude article par article du projet de loi, et pourtant le gouvernement a repris certains des amendements proposés par le député de Mont-Royal, que le Président a jugés irrecevables à l’étape du rapport.

We've already accepted the principle that it would be guided in some of this by the council, the concept of which has been accepted in previous clauses as amended, but we wanted to make sure that the principle of the minister being responsible for all of this was maintained.
Nous avons déjà accepté le principe qu'il sera guidé en partie par le conseil dont le concept a déjà été accepté dans des articles précédents, modifiés, mais nous tenons à nous assurer du maintien du principe selon lequel le ministre soit chargé de tout cela.

Unfortunately, however, these amendments were not accepted during the clause-by-clause review. I repeat, if they had been, Bill C-33 would have been improved.
Cependant, ces amendements n'ont malheureusement pas été acceptés lors de l'étude article par article, ce qui aurait, je le répète, permis de bonifier le projet de loi C-33.

The data importer agrees that if the data subject invokes against it third-party beneficiary rights and/or claims compensation for damages under the Clauses, the data importer will accept the decision of the data subject:
L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée:

[English] There is no amendment; we're not accepting BQ-3 (Clause 30 agreed to on division) The Chair: Thank you (Clause 31 agreed to on division) (On clause 32 Payments to trust) The Chair: I have a Conservative amendment, which I believe is C-1, reference number 1796057.
[Traduction] Il n'y a pas d'amendement; nous n'acceptons pas le BQ-3 (L'article 30 est adopté avec dissidence). Le président: Je vous remercie (L'article 31 est adopté avec dissidence.) (Article 32—Paiement à une fiducie) Le président: J'ai un amendement conservateur, qui est l'amendement C-1, si je ne me trompe, portant le numéro de référence 1796057.

The parties agree that a data subject shall have the right to enforce as a third party beneficiary this clause and clauses I(b), I(d), I(e), II(a), II(c), II(d), II(e), II(h), II(i), III(a), V, VI(d) and VII against the data importer or the data exporter, for their respective breach of their contractual obligations, with regard to his personal data, and accept jurisdiction for this purpose in the data exporter’s country of establishment.
Les parties conviennent qu’une personne concernée a le droit de faire appliquer, en tant que tiers bénéficiaire, la présente clause, ainsi que les clauses I b), I d), I e), II a), II c), II d), II e), II h), II i), III a), V, VI d) et VII à l’encontre de l’importateur de données ou de l’exportateur de données, pour leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles, en ce qui concerne ses données à caractère personnel, et accepte la juridiction à cette fin du pays d’établissement de l’exportateur de données.

This is essentially a capitulation to the corporate farm lobby which so desperately wanted the inclusion clause out that it was willing to bite the bullet and accept the exclusion clause as well.
Fondamentalement, le Sénat a cédé au lobby des entreprises agricoles qui tenaient tellement à ce que la clause d'inclusion soit éliminée qu'ils étaient prêts à accepter que la clause d'exclusion soit éliminée elle aussi.