Traduction de «83 ec would facilitate » (Anglais → Français) :

In this respect the appellant claims first that the judgment under appeal is based on a misunderstanding of the wording and purpose of Article 6(1) of Directive 2001/83/EC and of the legal framework for the authorisation of new therapeutic indications and on the incorrect assumption that the appellant’s interpretation of the Article 6(1) of Directive 2001/83/EC would facilitate manipulation and circumvention of data protection and indefinite extension of data protection for reference medicinal products.
À cet égard, la requérante relève en premier lieu que l’arrêt attaqué repose sur une interprétation erronée du libellé et de la finalité de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, ainsi que du cadre juridique applicable à l’autorisation de nouvelles indications thérapeutiques, et sur l’idée fausse que l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, que retient la requérante faciliterait la manipulation et le contournement de la protection des données, de même que la prolongation indéfinie de la protection des données pour les médicaments de référence.

It would help SMEs because it would facilitate mobility of workers by, among other measures, introducing a European professional card.
Cette nouvelle directive aiderait les PME car elle faciliterait la mobilité des travailleurs en introduisant, entre autres mesures, une carte professionnelle européenne.

Harmonised, high-quality virtual access to fixed networks would facilitate market entry and the provision of cross-border services both to end-users and businesses, and would help drive competition and investment.
Un accès virtuel harmonisé et de qualité élevée aux réseaux fixes faciliterait l’entrée sur le marché et la fourniture de services transfrontaliers, tant pour les utilisateurs finaux que pour les entreprises, et contribuerait à favoriser la concurrence et l’investissement.

A common format for the reporting of data by operators and owners to the Member State would provide transparency of the safety and environmental performance of operators and owners and would provide public access to relevant and Union-wide comparable information on safety of offshore oil and gas operations and would facilitate dissemination lessons learned from major accidents and near misses.
L’utilisation par les exploitants et les propriétaires d’un format commun pour la communication des données à l’État membre concerné rendrait plus transparentes les performances de ces exploitants et propriétaires en matière de sécurité et d’environnement et permettrait l’accès du public à des informations utiles et comparables à l’échelle de l’Union concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer; cela faciliterait également la diffusion des enseignements tirés des accidents majeurs et des accidents évités de justesse.

The sharing of best practices on authorisation conditions and procedures for such bands and common measures to prevent accumulation of rights of use of spectrum which may create dominant positions, as well as undue failure to use such rights, would facilitate the coordinated introduction by all Member States of these measures and facilitate acquisition of such rights anywhere in the Union.
Le partage des meilleures pratiques relatives aux conditions et procédures d’autorisation applicables à ces bandes ainsi que des mesures communes destinées à prévenir l’accumulation des droits d’utilisation du spectre, qui pourrait conduire à l’établissement de positions dominantes ou à un défaut injustifié d’utilisation de tels droits, faciliteraient la mise en place coordonnée de ces mesures par tous les États membres et l’acquisition de ces droits partout dans l’Union.

The implementation of a common identification of rare diseases by all the Member States would strongly reinforce the contribution of the EU in this topic advisory group and would facilitate cooperation at Community level in the field of rare diseases.
Une identification commune des maladies rares appliquée par l'ensemble des États membres renforcerait considérablement la contribution de l'UE à ce Topic Advisory Group et faciliterait la coopération au niveau communautaire dans ce domaine.

72. The changes suggested in section 4.2. would facilitate the life of operators and administrations, but would not solve the problems of classification of alcoholic beverages in the various categories of alcoholic beverages foreseen in Directive 92/83/EEC.
72. Les modifications suggérées au point 4.2. faciliteraient la vie aux opérateurs et aux administrations mais ne résoudraient pas les problèmes de classement des boissons alcooliques dans les différentes catégories de boissons alcooliques prévues par la directive 92/83/CEE.

WHEREAS the recent Council decisions on civil protection, notably Council Decision 2001/722/EC, Euratom of 23 October 2001 establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions(3), provide a framework which would facilitate the creation of a network of schools and training centres active in the field of civil protection in the Member States, in particular through the creation of a pilot project entrusted with the task of establishing the said network.
CONSIDÉRANT que les récentes décisions du Conseil en matière de protection civile et notamment la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(3), constituent un cadre qui faciliterait la création d'un réseau entre les écoles et les centres de formation actifs dans le domaine de la protection civile dans les États membres, notamment par la création d'un projet pilote visant à mettre en place le réseau susvisé.

WHEREAS the recent Council decisions on civil protection, notably Council Decision 2001/722/EC, Euratom of 23 October 2001 establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions(3), provide a framework which would facilitate the creation of a network of schools and training centres active in the field of civil protection in the Member States, in particular through the creation of a pilot project entrusted with the task of establishing the said network;
CONSIDÉRANT que les récentes décisions du Conseil en matière de protection civile et notamment la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(3), constituent un cadre qui faciliterait la création d'un réseau entre les écoles et les centres de formation actifs dans le domaine de la protection civile dans les États membres, notamment par la création d'un projet pilote visant à mettre en place le réseau susvisé;