Vertaling van "77 newly initiated pre-trial investigations " (Engels → Frans) :

[77] Newly initiated pre-trial investigations for corruption offences: 512 in 2007, 490 in 2008, 595 in 2009, 684 in 2010 and 522 in 2011.
[77] Procédures d'instruction pénale engagées pour des délits de corruption: 512 en 2007, 490 en 2008, 595 en 2009, 684 en 2010 et 522 en 2011.

20. Emphasises, in this connection, that judicial proceedings should be transparent, impartial and free from political motivation; calls on Georgia to continue, and fully implement, the reform of the judiciary, including by strengthening its independence and depoliticising the Prosecutor’s Office; remains concerned about the lack of accountability of the Prosecutor’s Office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; calls for continued efforts towards full independence, efficiency, impartiality and professionalism in the judiciary, the Prosecutor’s Office, the Ministry of the Interior and the newly established Security Service, including parliamentary scrutiny of the activities of the latter two; is concerned about the extensive use of pre-trial detention, especially of political figures and activists, which should be an exceptional measure applied only under urgent and clear circumstances;
20. souligne, à cet égard, que les procédures judiciaires doivent être transparentes, impartiales, et être menées indépendamment de toute considération politique; invite la Géorgie à poursuivre et à mettre pleinement en œuvre la réforme du système judiciaire, y compris en renforçant son indépendance et en dépolitisant le parquet; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public, du ministère de l'intérieur et du service de sécurité nouvellement créé, y compris au contrôle parlementaire des activités de ces deux dernières instances; est préoccupé par le recours fréquent à la détention préventive, en particulier pour les personnalités politiques et les militants, alors qu'elle devrait être une mesure exceptionnelle appliquée seulement dans des situations d'urgence et claires;

Second, investigations and prosecutions can be initiated by a referral from the Security Council, from a state party, or, by the independent prosecutor acting upon his or her own initiative, from any source, but the prosecutor must go to a pre-trial chamber to proceed further.
Deuxièmement, les enquêtes et les poursuites peuvent être déclenchées à la suite d'une intervention du Conseil de sécurité, d'un État partie ou par le procureur indépendant agissant de sa propre initiative, en fonction de quelque source d'information que ce soit, mais ce dernier doit s'adresser auparavant à une chambre ayant fait une instruction préliminaire.

In addition, the Pre-Trial Chamber II authorised the ICC Prosecutor to open an investigation in Kenya (It was the first time that the Prosecutor used his proprio motu powers to initiate an investigation without first having received a referral from governments or by the UNSC) and recently also in Côte d’Ivoire.
Par ailleurs, la Chambre préliminaire n° 2 a habilité le procureur de la CPI à ouvrir une enquête au Kenya (c'est la première fois qu'un procureur a eu recours à ses pouvoirs proprio motu pour démarrer une enquête sans avoir reçu au préalable une demande de la part des gouvernements ou du Conseil de sécurité) et également plus récemment en Côte d'Ivoire.