Vertaling van "56 exemption to Insite engaged the claimants " (Engels → Frans) :

The Minister's failure to grant a [section] 56 exemption to Insite engaged the claimants [section] 7 [charter] rights and contravened the principles of fundamental justice.[It is also] grossly disproportionate.[during its eight years of operation, Insite has been proven to save lives with] no discernible negative impact on the public safety and health objectives of Canada.
Le refus du ministre d’accorder à Insite l’exemption prévue à l’article 56 mettait en jeu les droits garantis aux demandeurs par l’article 7 [de la Charte] et ne respectait pas les principes de justice fondamentale [.] Elle est aussi exagérément disproportionnée: au cours de ses huit années d’activités, il est démontré qu’Insite a sauvé des vies, sans avoir aucune incidence négative observable sur les objectifs du Canada en matière de sécurité et de santé publiques [.]

The Minister [of Health's] failure to grant a s. 56 exemption to Insite engaged the claimants’ s. 7 [charter] rights and contravened the principles of fundamental justice.
Le refus du ministre [de la Santé] d’accorder à Insite l’exemption prévue à l’art. 56 mettait en jeu les droits garantis aux demandeurs par l’art. 7 [de la Charte] et ne respectait pas les principes de justice fondamentale.

Therefore, the Supreme Court ordered that the minister grant an exemption to InSite under subsection 56 of the Controlled Drugs and Substances Act.
Elle a donc ordonné au ministre d'accorder à Insite l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

The Supreme Court ordered the minister to grant an exemption to InSite under section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act.
La Cour suprême a ordonné à la ministre d'accorder à InSite l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

However, in 2008, the Minister of Health decided not to extend Insite’s exemption from the operation of the CDSA.16 Consequently, the PHS Community Services Society, the Attorney General of British Columbia, the Vancouver Area Network of Drug Users and other claimants brought an action against the Government of Canada, arguing that Insite was exempt from federal criminal laws that prohibit the possession and trafficking of drugs, either because Insite is a health facility within the exclusive jurisdiction of the province, or because the application of the criminal law would violate the claimants’ section 7 rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms – namely, the “right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice”. 17
Toute¬fois, en 2008, le ministre de la Santé a décidé de ne pas renouveler l’exemption16. La société de services communautaires PHS, le procureur général de la Colombie-Britannique, le Vancouver Area Network of Drug Users et d’autres demandeurs ont donc intenté une action contre le gouvernement du Canada en faisant valoir qu’Insite n’était pas assujetti aux lois pénales fédérales interdisant la possession et le trafic de stupéfiants parce que le centre est un établissement de santé relevant de la compétence exclusive de la province ou parce que l’application du droit criminel violerait les droits des demandeurs garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), selon lequel « [c]hacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale17 ».