Vertaling van "42 eec issued before " (Engels → Frans) :

The issues before the Senate in Bill C-42 are, of course, totally different from those raised in the Marshall and Bienvenue investigations.
Bien sûr, les questions dont est saisi le Sénat dans le projet de loi C-42 sont tout à fait différentes de celles qui étaient en cause dans les enquêtes sur l'affaire Marshall ou l'affaire Bienvenue.

One of the main focuses of Bill C-42 and the Respectful Workplace Program that is starting to be developed now nationally with great vigour is let us deal with these issues before they get to that point.
L'un des principaux objectifs du projet de loiC-42 et du programme des milieux de travail respectueux qu'on commence actuellement à mettre en place partout au pays avec beaucoup de vigueur, c'est de nous permettre de régler ces problèmes avant d'en arriver là.

2. Manufacturers and importers may make a declaration of performance on the basis of a certificate of conformity or a declaration of conformity, which has been issued before 1 July 2011 in accordance with Directive 89/106/EEC.
2. Les fabricants et les importateurs peuvent établir une déclaration de performance sur la base d'un certificat de conformité ou d'une déclaration de conformité délivrés avant le 1 juillet 2011 conformément à la directive 89/106/CEE.

G. whereas the company legally sold products before the first sales injunction was issued in 1997, and, according to the authority responsible, satisfied all the provisions of Council Directive 93/42/EEC,
G. considérant que la société avait vendu ces produits de manière légale avant la première interdiction de vente en 1997 et répondait, selon l'autorité responsable, à toutes les dispositions de la directive 93/42/CEE du Conseil,

70. Notwithstanding points 68 and 69, covered bonds meeting the definition of Article 22(4) of Directive 85/611/EEC and issued before 31 December 2007 are also eligible for the preferential treatment until their maturity.
70. Nonobstant les points 68 et 69, les obligations garanties qui répondent à la définition de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE et qui sont émises avant le 31 décembre 2007 peuvent aussi bénéficier, jusqu'à leur échéance, du traitement préférentiel.

The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.
La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.

Notwithstanding the French authorities' explanations, the Commission considers that no award of the contract at issue took place before the entry into force of the Directive on procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunications sectors (93/38/EEC) and that the award of the negotiated contract on 22 November 1996, after the previous procedure conducted between 1989 and 1993 had been abandoned in 1995, is covered by the Directive in question.
Nonobstant les explications des autorités françaises, la Commission considère en effet qu'aucune attribution du marché litigieux n'a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE), et que l'attribution le 22 novembre 1996 de ce marché de gré à gré, alors même que la précédente procédure menée de 1989 à 1993 avait été abandonnée en 1995, entre dans le champ d'application de la directive précitée.

The Commission brought an action before the Court of Justice against Portugal for failure to notify measures transposing Directive 77/62/EEC and issued a reasoned opinion to Spain for incorrectly transposing Directives 77/62/EEC and 71/305/EEC.
Pour la directive 77/62/CEE, la Commission a saisi la Cour de justice à l'encontre du Portugal pour non-communication des mesures nationales. En outre, un avis motivé a été adressé à l'Espagne pour la non-conformité des mesures nationales de transposition des directives 77/62/CEE et 71/305/CEE.