25. Observes that ACTA allows judicial authorities to issue an order (i.e. injunction in Article 2.X) against a party, or a third party; Notes that this injunction power goes beyond the Intellectual property Rights Enforcement Directive, which only allows injunction "to prevent any imminent infringement". In addition, third parties, according to this Directive, need to be involved in the infringement to be potentially subject to the judicial authority order;
25. observe que l'ACAC permet aux autorités judiciaires d'adresser un ordonnance à une partie, ou à un tiers (ce que l'
article 2.X dénomme injonction); constate que ce pouvoir d'injonction va au-delà de ce que prévoit la directive relative aux mesur
es pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'autorise qu'une injonction de "prévenir toute atteinte imminente"; rappelle en outre que les tiers doivent, selon cette direct
ive, être impliqués dans ...[+++] l'infraction pour pouvoir être l'objet d'une ordonnance de l'autorité judiciaire;