Vertaling van "4 cornerstones still apply " (Engels → Frans) :

1. For the purpose of application of point (p) of Article 18(1) of this Regulation, Member States shall submit to the Commission by electronic means work plans for data collection in accordance with Article 4(4) of Regulation (EC) No 199/2008 by 31 October of the year preceding the year from which the work plan is to apply, unless an existing plan still applies, in which case they shall notify the Commission thereof.
1. Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point p), du présent règlement, les États membres présentent à la Commission, par voie électronique, des plans de travail relatifs à la collecte de données, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 199/2008, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année lors de laquelle le plan de travail doit être appliqué, à moins qu’un plan existant ne soit toujours d’application, auquel cas ils en informent la Commission.

It appears therefore that the grounds warranting a derogation pursuant to Article 22(2) TFEU still apply.
Par conséquent, il apparaît que les conditions d'octroi d'une dérogation en vertu de l'article 22, paragraphe 2, du TFUE sont toujours remplies.

Commission communication 2012/C 172/01 still applies to comfort fans.
La communication de la Commission 2012/C 172/01 continue de s’appliquer aux ventilateurs de confort.

If I'm in the queue, I'm already in the process, do I have to withdraw my process or can I apply for the 10-year super visa and still be in the queue? Yes, you can still apply and be in the queue.
Si je suis en attente, que ma demande est déjà en cours de traitement, dois-je retirer ma demande et en faire une nouvelle pour obtenir le super visa de 10 ans, ou puis-je demeurer en attente?

The Commission has recently revived this issue through a Green Paper and a resulting Action Plan presented in December 2005, but is difficult today to predict where this debate will end still applying the unanimity rule in this area.
En décembre 2005, la Commission a de nouveau soulevé cette question en présentant un Livre vert et son plan d’action, mais il est aujourd’hui difficile de savoir où ce débat aboutira, si la règle de l’unanimité continue de s’appliquer dans ce domaine.

He could not cancel the law retroactively, meaning the fines for the period of the infraction when the law was still in place still applied.
Il ne pouvait pas annuler la loi rétroactivement, ce qui signifie que les amendes correspondant à la période où l'infraction a été commise, car la loi était toujours en place, continuaient de s'appliquer.

When a Review Board has made an assessment order, the accused can still apply for judicial interim release and the prosecutor can still apply for detention under Part XVI or s. 679 of the Code.
Si l’ordonnance d’évaluation a été rendue par la commission d’examen, l’accusé peut encore demander une mise en liberté provisoire par voie judiciaire et le poursuivant peut encore demander la détention conformément à la partie XVI ou à l’article 679 du Code.

Hon. Reg Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, I think the hon. member alleges that certain people knew that the program was still operating and they were still applying to it.
L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je crois que le député allègue que certaines personnes savaient que le programme fonctionnait toujours et présentaient toujours des demandes de financement.