Traduction de «2003 authorised some » (Anglais → Français) :

In some preparations, authorised as additives in accordance with Regulation (EC) No 1831/2003, technological additives and other substances or products are incorporated to exert a function on the active substance contained in the preparation, such as stabilising or standardising it, facilitating its handling or its incorporation into feed.
Dans certaines préparations autorisées en tant qu'additifs conformément au règlement (CE) no 1831/2003, des additifs technologiques et d'autres substances ou produits sont incorporés afin qu'ils exercent une fonction sur la substance active contenue dans ladite préparation, par exemple pour la stabiliser ou la normaliser, faciliter sa manipulation ou son incorporation dans des aliments pour animaux.

(3) In order to allow producers hit by exceptionally unfavourable weather conditions characterised by an intense and prolonged drought to meet the additional financial burdens resulting therefrom, Commission Regulation (EC) No 1503/2003(6) authorised some Member States to make advance payments for the beef special premium and the suckler cow premium as well as payments for the ewe and goat premiums before 16 October 2003.
(3) Pour permettre aux producteurs victimes de conditions climatiques exceptionnellement défavorables, caractérisées par une sécheresse intense et prolongée, de faire face aux charges financières additionnelles qui en résultent, le règlement (CE) n° 1503/2003 de la Commission(6) a autorisé certains États membres à verser, avant le 16 octobre 2003, des avances au titre de la prime spéciale bovine et de la prime à la vache allaitante ainsi que des primes à la brebis et à la chèvre.

The Commission today adopted a decision authorising state aid worth some €325 million granted to public rendering companies in 2003 for storing and destroying meat and bone meal and for transporting and destroying fallen stock and slaughterhouse waste.
La Commission a adopté aujourd’hui une décision positive autorisant des aides d’état d'environ 325 millions d'€ octroyées dans le cadre du service public d’équarrissage pour le stockage et la destruction des farines animales, ainsi que des aides pour le transport et la destruction d’animaux trouvés morts et des déchets d’abattoir en 2003.

The Commission questioned whether the provisional authorisation as rescue aid of a core‐capital ratio of 5 % and an own‐funds ratio of 9,7 % and, as targets from 2003 onwards, a core‐capital ratio of some 7,5 % and an own‐funds ratio of some 12 % were really necessary for the firm’s survival, including a solid rating by the rating agencies.
La Commission se demandait si l'obtention, provisoirement autorisée à titre d'aide au sauvetage, d'un ratio de fonds propres de base de 5 % et d'un ratio de fonds propres total de 9,7 %, ainsi qu'un ratio de fonds propres visé de base d'environ 7,5 % à partir de 2003 et un ratio de fonds propres total d'environ 12 % étaient vraiment indispensables à la survie de l'entreprise, et notamment à une bonne notation auprès des agences de notation financières.

The Commission decided to authorise the Commission Member with special responsibility for competition matters, in agreement with the President of the Commission, to adopt and notify to France an injunction to suspend some of the aid measures, by 22 September 2003, unless France undertook publicly not to participate in financing measures that would automatically and irreversibly result in a holding in the Alstom group’s equity, without the Commission’s prior approval under the rules applicable to state aid.
La Commission a décidé de donner habilitation au membre de la Commission en charge des questions de concurrence, en accord avec le président de la Commission, pour adopter et notifier à la France une injonction de suspension de certaines aides, au plus tard le 22 septembre 2003, sauf à ce que la France s’engage publiquement à ne pas participer à des financements qui impliqueraient automatiquement et de manière irréversible une participation aux fonds propres du groupe Alstom, sans approbation préalable de la Commission conformément aux règles applicables en matière d’aides d’État.

The facts are: the total rejection by Washington of the Rome Statute on the International Criminal Court; the postponement by the United Nations Security Council, under United States pressure, of any prosecution by the ICC, first until 1 July 2003, and then until 2004 or maybe 2005; and the bilateral agreement on immunity pursued by the United States with some foreign governments, among them two European governments namely Great Britain and Italy, seeking for a law to protect American forces abroad – a law that would authorise military action anywhere, even in the Netherlands, to liberate any American personnel detained by the ICC.
Les faits sont les suivants : rejet total par Washington du statut de Rome de la Cour pénale internationale ; report par le Conseil de sécurité des Nations unies, sous l'impulsion des États-Unis, de toutes poursuites par la CPI, tout d'abord au 1er juillet 2003 et ensuite en 2004 et peut-être en 2005 ; accords bilatéraux relatifs à l'immunité que les États-Unis cherchent à signer avec plusieurs gouvernements étrangers, dont ceux de deux pays européens, la Grande-Bretagne et l'Italie, dans le but protéger les forces américaines à l'étranger - une loi qui autoriserait des actions militaires n'importe où, même aux Pays-Bas, afin de libérer tout Américain détenu par la CPI.