Traduction de «no 1503 2003 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

1503 procedure
procédure 1503

National / Multinational Projects and Initiatives 2003 catalogue | P&I 2003 [Abbr.]
catalogue de projets et initiatives nationaux et multinationaux 2003 | P&I 2003 [Abbr.]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to resolutions S/RES/1503 (2003) and S/RES/1534 (2004) of the UN Security Council calling upon the Tribunal to take all possible measures to complete all its work by the end of 2010 ("the completion strategy"),
— vu les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies demandant au Tribunal de prendre toutes mesures en son pouvoir pour terminer ses travaux d'ici à la fin de 2010 ("la stratégie d'achèvement"),

G. whereas the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/1503 (2003) and S/RES/1534 (2004) called on the Tribunal and the International Criminal Tribunal for Rwanda to complete all investigations by the end of 2004, all first-instance trials by the end of 2008, and all work by 2010; whereas, however, the Tribunal has indicated that it will be unable to complete the first-instance trials before late 2009, also because of the great number of appeals; whereas, therefore, a new decision of the UN Security Council is needed in order to extend the mandate of the Tribunal,
G. considérant que les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, en raison également du grand nombre d'appels; considérant dès lors que le Conseil de sécurité des Nations unies doit adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,

– having regard to resolutions 1503 (2003) and 1534 (2004) of the UN Security Council calling upon the Tribunal to take all possible measures to complete all its work by the end of 2010 ("the completion strategy"),
– vu les résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004) du Conseil de sécurité de l'ONU demandant au Tribunal de prendre toutes mesures en son pouvoir pour terminer ses travaux d'ici à la fin de 2010 ("la stratégie d'achèvement"),

Common position 2004/694/CFSP freezes all funds and economic resources belonging to persons indicted by the ICTY for war crimes but not remanded in custody, implementing UN Security Council resolution 1503(2003). It invites Member States to cooperate with and render all necessary assistance to ICTY.
La position commune 2004/694/PESC vise à geler tous les capitaux et les ressources économiques appartenant aux personnes inculpées par le TPIY pour crimes de guerre qui n'ont pas été placées en détention par le tribunal, mettant en œuvre la résolution 1503(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies qui invite les États à coopérer avec le TPIY et à lui fournir toute l'assistance dont il a besoin.

The Common Position and the Regulation are aimed at implementing UN Security Council Resolution 1503 (2003) which calls on all States to intensify cooperation with and render all necessary assistance to ICTY.
La position commune et le règlement visent à mettre en œuvre la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte tous les États à intensifier la coopération avec le TPIY et à lui fournir toute l'assistance dont il a besoin.

1. On 28 August 2003, with a view to supporting the strategy being pursued by the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, the UN Security Council urged Member States, inter alia, 'to consider imposing measures against individuals and groups or organisations assisting indictees at large to continue to avoid justice, including measures designed to restrict the travel and freeze the assets of such individuals, groups or organisations' (sixth recital of Resolution 1503 (2003).
1. Désireux de soutenir la stratégie du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie le Conseil de sécurité des Nations Unies avait le 28 août 2003 demandé, entre autre aux " États Membres d’envisager de prendre des mesures à l’encontre des personnes, groupes et organisations qui aident les accusés non appréhendés à continuer de se soustraire à la justice, notamment pour les empêcher de voyager et geler leurs avoirs," (6ème considérant de la Résolution 1503 (2003)

– having regard to the UN Resolution 1244/1999 on Kosovo, the UN SC Resolutions 1503 (2003) on the part related to the relations and activity of the International Criminal Court (ICTY), 1491 (2003) on Bosnia and Herzegovina, the UN Secretary General Report of 26 June 2003 on the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo, and the EP Resolutions of 28 February 2002, 26 September 2002 and 24 October 2002, on the International Criminal Court;
– vu la résolution 1244/1999 des Nations unies sur le Kosovo et la résolution 1503/2003 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la partie relative au Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie (TPIY), 1491 (2003) sur la Bosnie‑Herzégovine, le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 26 juin 2003 sur la mission d'administration transitoire de l'ONU au Kosovo, et les résolutions du Parlement européen des 28 février 2002, 26 septembre 2002 et 24 octobre 2002 sur la Cour pénale internationale,

In New York on 3 November 2003 European Commission President Romano Prodi met various groups representing broad sections of the American Jewish community, including the Anti-Defamation League and the World Jewish Congress, who expressed warm appreciation for the statement issued by the President (IP/03/1503) concerning the Eurobarometer survey findings.
Le 3 novembre 2003, à New York, le Président de la Commission européenne, M. Romano Prodi, a rencontré différents groupes représentant une partie importante de la communauté juive américaine, notamment la Ligue anti-diffamation (Anti-Defamation League) et le Congrès juif mondial (World Jewish Congress), qui se sont déclarés très satisfaits de la déclaration du Président (IP/03/1503) concernant les résultats du sondage Eurobaromètre.

The Council supported the unambiguous message of UN Security Council Resolution 1503 on 28 August 2003 to the countries and parties in the region on the need to improve and intensify co-operation with the ICTY in particular efforts to bring Karadzic, Mladic and Gotovina to the ICTY.
Le Conseil a apporté son appui au message sans équivoque que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adressé dans sa résolution 1503 du 28 août 2003 aux pays et aux parties de la région sur la nécessité d'améliorer et d'intensifier la coopération avec le TPIY, notamment les efforts visant à traduire Karadzic, Mladic et Gotovina devant le TPIY.

The Common Position is aimed at implementing the measures recommended by the UN Security Council Resolution 1503 (2003) which calls on all States to intensify cooperation with and render all necessary assistance to the ICTY.
La position commune vise à mettre en œuvre les mesures recommandées par la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte tous les États à intensifier la coopération avec le TPIY et à lui fournir toute l'assistance dont il a besoin.