Vertaling van "2003 and who submit verifiable " (Engels → Frans) :

never held owned or leased-in payment entitlements established under Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit verifiable evidence that, on the date fixed by the Member State in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, they produced, reared or grew agricultural products, including through harvesting, milking, breeding animals and keeping animals for farming purposes.
n'ont jamais détenu en propriété ou par bail de droits au paiement établis au titre du règlement (CE) no 73/2009 ou du règlement (CE) no 1782/2003 et qui présentent des éléments de preuve vérifiables selon lesquels, à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013, ils exerçaient une activité de production, d'élevage ou de culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles.

farmers who never held payment entitlements established under Regulation (EC) No 73/ 2009 or Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit verifiable evidence that by the date fixed by the Member State according to Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, they produced, reared or grew agricultural products, including through harvesting, milking, breeding animals and keeping animals for farming purposes.
aux agriculteurs qui n'ont jamais détenu de droits au paiement établis au titre du règlement (CE) nº 73/2009 ou du règlement (CE) nº 1782/2003 et qui présentent des éléments de preuve vérifiables selon lesquels, à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1122/2009 pour l'année de demande 2013, ils ont exercé une activité de production, d'élevage ou de culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles.

3. The proposal shall be submitted to the President, who shall verify whether the legal requirements are fulfilled.
3. La proposition est soumise au Président, qui vérifie si elle satisfait aux conditions juridiques applicables.

The CIS shall check the identity of each person who submits an application to consult that information and verify, where relevant, whether that person holds the necessary level of security clearance and is authorised to consult it in accordance with the arrangements referred to in Article 4(2) or Article 5 (3) and (4);
Le SIC vérifie l'identité de chaque personne présentant une demande de consultation d'informations confidentielles et vérifie, le cas échéant, que cette personne possède une habilitation de sécurité du niveau requis et est autorisée à effectuer cette consultation conformément aux modalités visées à l'article 4, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphes 3 et 4;

3. The proposal shall be submitted to the President, who shall verify whether the legal requirements are fulfilled.
3. La proposition est soumise au Président, qui vérifie si elle satisfait aux conditions juridiques applicables .

1. Support provided for in Article 20(d)(iii) for agricultural holdings which undergo restructuring, including diversification outside agricultural activities, due to a reform of a common market organisation shall be granted to farmers whose direct payments are reduced as of 2010 by more than 25 % compared to 2009 in accordance with Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit a business plan.
1. L'aide prévue à l'article 20, point d) iii), pour les exploitations agricoles faisant l'objet d'une restructuration, y compris la diversification vers des activités non agricoles, en raison de la réforme d'une organisation commune de marché, est accordée aux agriculteurs dont les paiements directs sont réduits, à partir de 2010, de plus de 25 % par rapport à 2009 en vertu du règlement (CE) no 1782/2003, et qui présentent un plan de développement.

The CIS shall check the identity of each person who submits an application to consult that information and verify, where relevant, consult it in accordance with the arrangements referred to in Article 4(2) or Article 5(3) and (4).
Le SIC vérifie l'identité de chaque personne présentant une demande de consultation d'informations confidentielles et vérifie, le cas échéant, que cette personne possède une habilitation de sécurité du niveau requis et est autorisée à effectuer cette consultation conformément aux modalités visées à l'article 4, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphes 3 et 4.

Provision should also be made for the hearing of persons who have not submitted a complaint as referred to in Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003 and who are not parties to whom a statement of objections has been addressed but who can nevertheless show a sufficient interest.
Il convient également de prévoir l'audition des personnes qui n'ont pas déposé de plainte au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003 et qui ne sont pas des parties auxquelles une communication des griefs a été adressée, mais qui peuvent néanmoins justifier d'un intérêt suffisant.

(11) Provision should also be made for the hearing of persons who have not submitted a complaint as referred to in Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003 and who are not parties to whom a statement of objections has been addressed but who can nevertheless show a sufficient interest.
(11) Il convient également de prévoir l'audition des personnes qui n'ont pas déposé de plainte au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003 et qui ne sont pas des parties auxquelles une communication des griefs a été adressée, mais qui peuvent néanmoins justifier d'un intérêt suffisant.