(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserv
e pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la société peut, pendant le déla
i réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser de faire figurer dans une circulaire de la direction ou r
...[+++]efuser d’y annexer toute proposition soumise par l’auteur.