Vertaling van "submit draft mandates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft mandate of the OSCE representative on freedom of the media
projet de mandat du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias

draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration
projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité

to prepare draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration
élaborer des projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité

submit the draft report
soumettre le projet de rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas the Commission submitted draft negotiating directives to the Council on 15 February 2013 and received a mandate on 18 March 2013; whereas the Commission did not contemplate waiting for Parliament to position itself before submitting the draft negotiating directives to the Council;
C. considérant que la Commission a présenté un projet de directives de négociation au Conseil le 15 février 2013 et qu'elle a reçu un mandat le 18 mars 2013; considérant que la Commission n'a pas jugé utile d'attendre l'avis du Parlement européen avant de soumettre le projet de directives de négociation au Conseil;

K. whereas the Commission submitted draft negotiating directives to the Council on 15 February 2013 and received a mandate on 18 March 2013 to take part in the TISA negotiations;
K. considérant que la Commission a présenté un projet de directives de négociation au Conseil le 15 février 2013 et a reçu un mandat le 18 mars 2013 pour participer aux négociations ACS;

I. whereas the Commission submitted draft negotiating directives to the Council on 15 February 2013 and received a mandate on 18 March 2013 to take part in the TISA negotiations;
I. considérant que la Commission a présenté un projet de directives de négociation au Conseil le 15 février 2013 et a reçu un mandat le 18 mars 2013 pour participer aux négociations ACS;

On 10 November 2010 the Commission submitted to the Council a draft mandate for the ICCAT meeting proposing a reduction of the Total Allowable Catches (TACs) on bluefin tuna.
Le 10 novembre 2010, la Commission a présenté au Conseil un projet de mandat pour la réunion de l'ICCAT proposant de réduire les TAC de thon rouge.

3. Considers that the mandate granted to the Commission in 2001 is completely obsolete, and urges the Commission to submit a new draft mandate for international trade negotiations to the Council and to Parliament, with up-to-date proposals on how to meet the challenge of the new situation the world is facing, giving priority to environment and social justice instead of giving it to market access for corporate interests and investors;
3. estime que le mandat accordé à la Commission en 2001 est complètement obsolète et prie instamment la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un nouveau projet de mandat pour les négociations en matière de commerce international assorti de propositions mises à jour concernant les moyens permettant de relever le défi de la situation nouvelle à laquelle le monde est confronté, tout en donnant la priorité à l'environnement et à la justice sociale, au lieu de l'accorder à l'accès au marché pour favoriser les intérêts des entreprises et des investisseurs;

In these conclusions, the Council calls upon the Commission to submit draft negotiation mandates with a view to entering into repatriation agreements with China, Turkey, Algeria and Albania. It is possible that other third countries will be selected later on the basis of these criteria.
Dans ces conclusions - et sous réserve d'identification à un stade ultérieur d'autres pays tiers sur la base des critères définis - le Conseil a invité la Commission à présenter des projets de mandats de négociation en vue de la conclusion d'accords de réadmission avec la Chine, la Turquie, l'Algérie et l'Albanie.

Following separate discussions at their respective sessions earlier this day, the joint ECOFIN/Labour and Social Affairs Council finalised the preparatory work on the draft European Employment Pact to be submitted for approval to the European Council in Cologne on 3/4 June 1999. This follows the mandate of the Vienna European Council on the development of a "European Employment Pact - Closer co-operation to boost employment and economic reform in Europe".
A la suite des discussions séparées tenues lors de leurs sessions respectives de ce jour, les Conseils "ECOFIN" et "Travail et Affaires sociales" ont conjointement achevé les travaux de préparation du projet de pacte européen pour l'emploi qui sera soumis pour approbation au Conseil européen des 3 et 4 juin 1999 à Cologne, et ce conformément au mandat du Conseil européen de Vienne concernant l'élaboration d'un "Pacte européen pour l'emploi une coopération plus étroite en vue de favoriser l'emploi et les réformes économiques en Europe".

Following final passage and Royal Assent of Bill C-18, the Standing Committee on Procedure and House Affairs was given the mandate to draft a bill to be submitted to the House.
C'était, à mon avis, une concession inacceptable, une concession que le Parti réformiste a réussi à avoir par l'entremise du Sénat. Suite à l'adoption finale et à la sanction royale du projet de loi C-18, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été saisi du mandat de préparer une ébauche de projet de loi qui devait être soumise à cette Chambre.

The Council instructed the Permanent Representatives Committee to submit as soon as possible a report containing the relevant elements, in particular, a clear list of areas of Community competence, that should be included in a draft mandate for a Protocol to be agreed upon on the basis of Article 40 mentioned above.
Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents de présenter dès que possible un rapport contenant les éléments pertinents, notamment une liste précise des domaines relevant de la compétence communautaire, à inclure dans un projet de mandat concernant un protocole à adopter sur la base de l'article 40 précité.

Senator Hervieux-Payette: We asked earlier for a definition of the tendering mandate, which companies use to draft and submit their bids.
Le sénateur Hervieux-Payette : On avait demandé plus tôt la définition du mandat de l'appel d'offres, qui était l'étape suivante à savoir qu'à partir de l'appel d'offres, vous avez reçu des propositions.