Vertaling van "1995 sale transaction took place between tvx hellas " (Engels → Frans) :

Finally, the Greek authorities and the beneficiary argue that the 1995 sale transaction took place between TVX Hellas and the previous owner, a private company in bankruptcy.
Enfin, les autorités grecques et le bénéficiaire déclarent que la vente de 1995 a été effectuée entre TVX Hellas et le propriétaire précédent, une entreprise privée en procédure de faillite.

It is also argued that in 1995, the sale transaction took place between TVX Hellas and the previous owner, a private company in bankruptcy, therefore there are no State resources involved in the 2003 sale.
Les autorités grecques et le bénéficiaire ont aussi affirmé qu’en 1995, la transaction de vente avait été effectuée entre la société TVX Hellas et le propriétaire précédent, une entreprise privée en procédure de faillite. En conséquence, la vente qui a eu lieu en 2003 n’a pas impliqué de fonds publics.

As regards the argument that the 1995 sale took place between TVX Hellas and a private company, the Commission considers that it is irrelevant to the criterion of State resources in the case at hand, because this criterion is examined only for the 2003 sale.
En ce qui concerne l’argument selon lequel la vente de 1995 a été effectuée entre TVX Hellas et une entreprise privée, la Commission considère qu’en l’espèce, il n’est pas pertinent en ce qui concerne la question des ressources de l’État puisque ce critère n’est examiné que pour la vente de 2003.