The Commission also took into account the fact that the FETTCSA agreement was abandoned
after the companies received a statement of objections in 1994, that no more meetings took place after the Commission Competition Directorate-General sent the companies
a warning letter in 1992. The Commission also
received some cooperation from the parties which, although limited, does justify a reduction in fines under the Commission's notice on the non-imposition
...[+++] or reduction of fines in cartel cases. Finally, the Commission has had regard to the case law of the Court of Justice and has taken into account the length of the proceedings in calculating the amount of fines.La Commission a réduit le montant des amendes pour les raisons suivantes: premièrement, bien qu'il n'ait été mis fin au FETTCSA qu'après que les compagnies ont reçu une communication des griefs en 1994, la Commission a constaté qu'il n'y a plus eu de réuni
on après l'envoi en 1992 d'une lettre d'avertissement adressée aux compagnies par la direction générale de la concurrence; deuxièmement, la Commission a bénéficié, de la part des parties, d'une coopération qui, bien que limitée, justifie une réduction des amendes en application de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes dans les affaires portant sur des
...[+++] ententes ; troisièmement, la Commission s'est référée à la jurisprudence de la Cour de justice et a tenu compte de la longueur de la procédure pour calculer le montant des amendes.