Traduction de «year since 1992-93 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Borrowing Authority Act, 1992-93 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year commencing on April 11, 1992 ]
Loi de 1992-93 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]

Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2) [ An Act to provide additional borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1992 ]
Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making 'mopping-up' transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; notes that, in this context, EUR 37 246 425 were mopped up in 2007;
17. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; note que, dans ce contexte, 37 246 425 EUR ont été ramassés en 2007;

Year after year, since 1992-93, the numbers for the Canadian Forces have dropped.
Année après année, depuis 1992-1993, l'ensemble des Forces canadiennes diminue.

4. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making ‘mopping-up’ transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments, more than EUR 70 million having been made available by means of a mopping-up transfer at the end of 2003 for the purchase of the Louise Weiss Building in Strasbourg and more than EUR 150 million having been provided by means of the mopping-up transfer at the end of 2004 for the purchase of the D4 and D5 Buildings in Brussels, which is equivalent to 12% of budget appropriations;
4. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; c'est ainsi que plus de 70 millions d'euros ont été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2003 pour l'achat du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg; pour l'achat des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles, le ramassage a rapporté plus de 150 millions d'euros à la fin de l'année 2004, ce qui représente 12 % des crédits;

3. Recalls, however, (without calling into question Parliament's settled policy of buying rather than renting its buildings) that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of the "ramassage" (mopping-up transfer) for the purposes of transferring any appropriations available at year end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance payments of capital to reduce future payments of interest;
3. rappelle toutefois (sans remettre en question la politique établie du Parlement, consistant à acquérir plutôt qu'à louer ses bâtiments) que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts;

2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC on resale right expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; whereas these directives constitute the acquis communautaire;
2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;

Currently in force is the COM which was adopted in 1992 for a five-year period. In 1995 the cost of this COM to the EU, in terms of support for farmers, was ECU 993 million. Aid has been reduced by 30% since 1992. Each farmer has a production quota and the EU provides compensation in the form of a premium per kilo produced which differs according to variety. In addition there is special aid equivalent to 10% of the premium in cases where contracts are concluded via producers' groups.
En vertu de l'OCM actuellement en vigueur, adoptée en 1992 pour une durée de cinq ans, l'UE a dépensé, au titre de l'aide aux revenus agricoles, 993 millions d'écus en 1995 (les aides ont diminué de 30% à partir de 1992; chaque planteur possède son quota de production et l'UE compense en versant pour chaque kilo de tabac produit une prime variable selon les espèces; il faut y ajouter une aide spécifique équivalant à 10% de la prime lorsque les contrats sont conclus par le biais de groupements de producteurs; enfin, il s'agit du volume que le planteur achète au prix de marché).

Speaking of that contribution, what is involved is financial contributions for administration of the tax, an amount that has hovered around $100 million yearly since 1992-93.
Lorsque l'on parle de cette contribution, il s'agit effectivement de contributions financières pour l'administration de la taxe d'un montant qui, depuis 1992-1993, oscille aux alentours de 100 millions de dollars par année.

Quebec has received some $100 million a year since 1992-93.
La somme se chiffre à environ 100 millions de dollars par année depuis 1992-1993.

These moneys have been reduced by 42% since 1992-93; 30% in the first year and 12% in the past year.
Ces fonds ont diminué de 42 p. 100 depuis l'année 1992-1993: 30 p. 100 la première année et 12 p. 100 l'an dernier.

First of all, notwithstanding last year's accord, federal health care spending has remained constant since 1992-93, while provincial spending has gone up 28.5%. Not only have there been significant issues with respect to federal funding for health care not keeping pace, but there have also been issues relating to the capacity of Ontario to fund its public institutions, given the scale of the transfer system in place.
Premièrement, malgré l'accord conclu l'an dernier, les dépenses du système de santé fédéral sont demeurées constantes depuis 1992-1993, tandis que les dépenses provinciales atteignent maintenant 28,5 p. 100. Non seulement y a-t-il des problèmes importants attribuables au fait que le financement fédéral pour les soins de santé accuse du retard, mais aussi des questions liées à la capacité de l'Ontario de financer ses institutions publiques compte tenu de l'ampleur du système de transfert en place.