Traduction de «17 may 2006 inter-institutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the latest Communication setting out the scope and priorities for the future Thematic Programme on Environment, and the Management of Natural Resources, including Energy, the Commission expressly stated that “innovative and flexible funding mechanisms are urgently required".[10] This is also a key message contained in the June 2006 Inter-Institutional Agreement stating that "The institutions agree that the introduction of co-financing mechanisms is necessary to reinforce the leverage effect of the EU budget by increasing the funding incentive.
Dans sa dernière communication relative au champ d’action et aux priorités du futur programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie, la Commission déclare expressément que «[d]es mécanismes de financement novateurs et souples sont nécessaires dans les plus brefs délais»[10]. Ce message figure en bonne place dans l’accord interinstitutionnel de juin 2006, conformément auquel «[l]es institutions conviennent de la nécessité d'introduire des mécanismes de cofinancement afin de renforcer l'effet de levier du budget de l'Union européenne par des incitations accrues au financement.

This amount was subsequently included in the financial perspectives 2000-2006, annexed to the Inter-institutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline.
Ce montant a donc été repris dans les perspectives financières 2000-2006, annexées à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire.

The Commission will: publish a study on the impact on the European economy of shortages of language skills in 2006; publish on the web an inventory of the language certification systems available in the European Union in 2006; launch a study on the potential for greater use of sub-titles in film and television programmes to promote language learning; publish the inter-institutional, multilingual database IATE (Inter-Agency Terminology Exchange) as a service to anyone needing validated terms from EU-related contexts; organise a conference on translator training in universities, in 2006; Launch under i2010 a flagship initiative on digital libraries making multimedia sources easier and more interesting to use, and building on Europe’s rich heritage combining multicultural and multilingual environments,[34] and Bring together and coordinate the work of European research teams in the fields of human language technologies, machine translation, and the creation of language resources such as dictionaries and thesauri, and set technical challenges specific to the European context (such as the focus on the quality of multilingual applications and machine translation systems).
La Commission : publiera en 2006 une étude sur l’incidence de la pénurie de compétences linguistiques sur l’économie européenne ; publiera en 2006 un inventaire des systèmes de certification linguistiques disponibles dans l’Union européenne ; lancera une étude sur les possibilités d’utiliser davantage le sous-titrage au cinéma et dans les émissions télévisées pour promouvoir l’apprentissage des langues ; publiera la base de données multilingue interinstitutionnelle IATE (Inter-Agency Terminology Exchange) en tant que service pour toute personne ayant besoin de termes validés provenant de contextes liés à l’UE ; organisera en 2006 une conférence sur la formation des traducteurs dans les universités ; lancera, dans le cadre d’i2010, une initiative phare sur les bibliothèques numériques qui visera à rendre l’utilisation des sources multimédias plus facile et intéressante et s’appuiera sur le riche patrimoine de l’Europe, lequel associe des environnements multiculturels et multilingues[34], et regroupera et coordonnera les travaux des chercheurs européens dans les domaines des technologies du langage humain, de la traduction automatique et de la création de ressources linguistiques telles que des dictionnaires et des thésaurus, ainsi que sur les défis techniques propres au contexte européen (notamment la priorité donnée à la qualité des applications multilingues et des systèmes de traduction automatique).

In this context and in line with the Council conclusions on the modernisation of higher education , the term ‘higher education’ encompasses all tertiary institutions which may include, inter alia, universities, universities of applied science, institutes of technology, grandes écoles, business schools, engineering schools, IUTs, colleges of higher education, professional schools, polytechnics and academies.
Dans ce contexte, et conformément aux conclusions du Conseil sur la modernisation de l'enseignement supérieur , les termes «enseignement supérieur» comprennent tous les établissements d'enseignement supérieur, y compris les universités, les universités des sciences appliquées, les instituts de technologie, les grandes écoles, les écoles de commerce, les écoles d'ingénieurs, les IUT, les hautes écoles spécialisées, les écoles professionnelles, les écoles polytechniques et les académies.

1. Where an institution infringes or, due, inter alia, to a rapidly deteriorating financial condition, including deteriorating liquidity situation, increasing level of leverage, non-performing loans or concentration of exposures, as assessed on the basis of a set of triggers, which may include the institution’s own funds requirement plus 1,5 percentage points, is likely in the near future to infringe the requirements of Regulation (EU) No 575/2013, Directive 2013/36/EU, Title II of Directive 2014/65/EU or any of Articles 3 to 7, 14 to 17, and 24, 25 and 26 of Regulation (EU) No 600/2014, Member States shall ensure that competent authorities have at their disposal, without prejudice to the measures referred to in Article 104 of Directive 2013/36/EU where applicable, at least the following measures:
1. Si un établissement enfreint ou est susceptible, dans un proche avenir, d’enfreindre les exigences du règlement (UE) no 575/2013, de la directive 2013/36/UE ou du titre II de la directive 2014/65/UE ou d’un des articles 3 à 7, 14 à 17 et 24, 25 et 26 du règlement (UE) no 600/2014, en raison, entre autres, d’une dégradation rapide de sa situation financière, y compris une détérioration de ses liquidités, une augmentation du niveau de levier, des prêts non performants ou une concentration des expositions, conformément à une évaluation fondée sur un ensemble de facteurs de déclenchement, au rang desquels peuvent figurer les exigences de fonds propres d’un établissement plus 1,5 points de pourcentage, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre, sans préjudice des mesures prévues par l’article 104 de la directive 2013/36/UE le cas échéant, au moins les mesures suivantes:

56. Points to the need for a revision of the 2006 Inter-Institutional Agreement on budgetary discipline concerning Parliament's prerogatives regarding the CFSP/CSDP budget under the Lisbon Treaty, including the need for new rules on the flexible use of the CFSP budget for civilian CSDP missions and the full transparency over military crisis management operations, in particular the use of the start-up fund;
56. signale qu'il est nécessaire de réviser l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire en ce qui concerne les prérogatives du Parlement, en vertu du traité de Lisbonne, sur le budget de la PESC et de la PSDC, notamment établir de nouvelles règles quant à la souplesse d'utilisation du budget PESC pour les missions civiles de la PSDC et la pleine transparence dans les opérations militaires de gestion de crise, en particulier le recours au fonds de lancement;

Under the terms of the 2006 Inter-institutional agreement, an additional amount of EUR 114 million (current prices) was allocated to the Progress programme.
En vertu de l'accord interinstitutionnel de 2006, un montant supplémentaire de 114 000 000 EUR (prix courants) a été alloué au programme Progress.

The 2008 budget will therefore be the second to be agreed within the overall ceilings set out in annex 1 (attached as annex 1 of this working document) of the 17 May 2006 inter-institutional agreement (IIA).
Le budget 2008 sera dès lors le deuxième convenu avec les plafonds globaux fixés à l’annexe 1 (en annexe 1 au présent document) de l’accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006.