Vertaling van "15 year olds could still consent " (Engels → Frans) :

Through clause 61, any province may decide that only 15 year old or even 16 year old offenders who commit offences such as murder could be transferred to adult court, while 10 year olds and 11 year olds would still not be held criminally responsible for their crimes.
Aux termes de l'article 61, une province peut décider que seuls les contrevenants âgés de quinze, voire de seize ans qui se rendent coupables d'un meurtre par exemple seront transférés devant un tribunal pour adultes, tandis que des enfants de 10 et de 11 ans ne seraient toujours pas tenus responsables des crimes qu'ils pourraient commettre.

Through clause 61 any province may decide that only 15 year old or 16 year old offenders who commit offences such as murder could be transferred to adult court, while 10 year olds and 11 year olds would still not be held criminally responsible for their crimes.
En vertu de l'article 61, une province peut décider que seuls les jeunes âgés de 15 et de 16 ans ayant commis des délits tels que le meurtre pourraient être envoyés à un tribunal pour adultes. Les enfants de 10 et 11 ans ne sont toujours pas tenus criminellement responsables de leurs actes.

The NEET rate has fallen from a 13.2% in 2012 (percentage of 15-24 year olds that are NEET) to 12.0% in 2015 (although still remains above the 10.9% of 2008).
Le taux de «NEET» (pourcentage des 15-24 ans qui sont sans emploi et ne suivent pas d’études ou de formation) a diminué de 13,2 % en 2012 à 12 % en 2015 (ce chiffre demeurant toutefois supérieur aux 10,9 % de 2008).

According to EuroNCAP[15], 4,000 lives each year on Europe’s roads could be saved if all cars had Electronic Stability Control, and 100,000 serious accidents could be avoided.[16] The challenge currently in Europe is that availability of ESC in new cars is still low, 40% in EU-25 in 2005, and varies greatly from market to market due to the differing commercial strategies amongst manufacturers and varied support from authorities (85 % in Sweden, 31% in Italy).
D'après l'EuroNCAP[15], si toutes les voitures étaient équipées de l’ESC, 4 000 vies pourraient être épargnées chaque année en Europe, et 100 000 accidents graves évités[16]. La difficulté réside actuellement dans le fait que la disponibilité de l'ESC dans les voitures neuves est encore limitée (40% dans l'UE-25 en 2005) et varie considérablement d’un marché à l’autre (85% en Suède, mais 31% en Italie) étant donné que les constructeurs ont des stratégies commerciales différentes et que les autorités ont des politiques d'appui diverses.

Under this proposed new exception, 14 and 15 year olds could still consent to sexual activity with another person, provided that the other person was less than five years older and that the relationship did not involve authority, trust, dependency and was not otherwise exploitative of the young person.
Aux termes de cette nouvelle exception, les 14 et 15 ans pourraient consentir à des relations sexuelles avec un partenaire ayant jusqu'à cinq ans de plus si la relation ne met pas en cause des éléments d'autorité, de confiance et de dépendance et s'il ne s'agit pas d'une relation qui exploite la jeune personne.

Thereafter, an individual 14 or 15 years old could still marry another person who is less than five years than that individual provided that it is not an exploitive relationship and subject of course to the provincial and territorial legislative requirements.
Par la suite, une personne de 14 ou 15 ans pourra toujours se marier avec une personne de moins de cinq ans son aîné pourvu qu’il ne s’agisse pas d’une relation exploitante et que, bien entendu, les exigences des lois provinciales ou territoriales soient respectées.

N. whereas, at the Barcelona European Council of 15 and 16 March 2002, the Member States were asked to provide childcare by 2010 for at least 90% of children between three years old and the mandatory school age and at least 33% of children under three years old, but more than half of them are still a long way from meeting those targets,
N. considérant que, lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, les États membres ont été invités à s'efforcer de mettre en place d'ici 2010 des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, mais que plus de la moitié d'entre eux est encore loin d'atteindre ces objectifs,

N. whereas, at the Barcelona European Council of 15 and 16 March 2002, the Member States were asked to provide childcare by 2010 for at least 90% of children between three years old and the mandatory school age and at least 33% of children under three years old, but more than half of them are still a long way from meeting those targets,
N. considérant que, lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, les États membres ont été invités à s’efforcer de mettre en place d’ici 2010 des structures d’accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, mais que plus de la moitié d’entre eux est encore loin d’atteindre ces objectifs,

Accordingly Bill C-22 proposes to create an additional close in age exception for 14 and 15 year olds. Under this new exception, a 14 and 15 year old could consent to engage in sexual activity with a peer so long as the other person was less than five years older and provided, as always, that the relationship was not one of trust, authority, dependency and was not otherwise exploitative of the young person.
Le projet de loi C-22 propose la création d'une exemption supplémentaire en cas de proximité d'âge pour les jeunes de 14 et de 15 ans En vertu de cette exemption, un adolescent de 14 ou de 15 ans pourrait consentir à des relations sexuelles avec une personne qui est de moins de cinq ans son aîné et qui n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis lui, ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance, ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le jeune.