Traduction de «10 appliances would imply » (Anglais → Français) :

The difference between the declared and measured volumes of two of the 10 appliances would imply the need for a second round of testing, which if it confirms the first test, would affect the energy label.
L’écart entre les volumes déclarés et mesurés de deux des dix appareils semblerait indiquer qu’une seconde batterie de tests est nécessaire. Si celle-ci confirme les résultats du premier test, l’étiquetage énergétique serait remis en question.

10. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the letter and the spirit of the acquis communautaire and do not imply ‘self-regulatory’ measures being imposed by private companies outside the scope of democratic decision-making processes; considers that Internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would imply prior surveillance or filtering of such data;
10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – soit pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire et qu'elle n'implique pas de mesures "d'autorégulation" imposées par des entreprises privées en-dehors du champ d'application des processus de prise de décision; considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données;

In those circumstances, pursuant to the second subparagraph of Article 90(2) of the Staff Regulations, an implied decision to reject that complaint would be deemed to have been adopted four months later, that is to say on 28 November 2009, and so the applicant had three months and ten days within which to bring her action, namely until 10 March 2010.
Dans ces conditions, par application de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, un rejet implicite de la réclamation serait intervenu quatre mois après celle-ci, c’est-à-dire, le 28 novembre 2009 et la requérante aurait alors disposé de trois mois et dix jours pour introduire son recours, à savoir jusqu’au 10 mars 2010.

1. When the EIO is issued for the purpose of executing a measure, including the measures referred to in Articles 25 and 26, implying the gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time, its execution may be refused, in addition to the grounds for refusal referred to in Article 10(1), if the execution of the measure concerned would not be authorised in a similar national case.
1. Lorsque la décision d'enquête européenne est émise aux fins de l'exécution d'une mesure, y compris l'une de celles visées aux articles 25 et 26, qui implique l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, son exécution peut être refusée, outre pour les motifs de refus visés à l'article 10, paragraphe 1, si l'exécution de la mesure concernée ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

10. Recalls that, while the partial political agreement reached with the Council after Parliament's first reading of the proposal in the Youth in Action programme shows that the institutions are on the way to reaching an important agreement ensuring the programme an effective structure and effective operation, the envelope proposed by the Council for heading 3b would imply a reduction in youth exchanges and projects of 22%;
10. fait observer que l'enveloppe proposée par le Conseil pour la rubrique 3 B impliquerait une réduction de 22 % des fonds alloués aux échanges et aux projets relatifs à la jeunesse, alors qu'il ressort de l'accord politique partiel conclu avec le Conseil, après la première lecture par le Parlement de la proposition relative au programme "Jeunesse en action", que les institutions sont sur le point de dégager un accord important pour garantir une structure et un fonctionnement efficaces du programme;

10. Urges the governments of Member States to give absolute priority in their defence procurement to fulfilling the requirements of the Rapid Reaction Force by focusing on equipment and technology that would improve its capacities to carry out Petersberg-type missions; this would imply the need for more interoperability and standardisation of the military equipment of European forces, which can be used both within an EU-ESDP context and in a NATO context;
10. invite les gouvernements des États membres à donner l'absolue priorité, dans leurs achats de défense, à la satisfaction des besoins de la Force de Réaction Rapide, en se concentrant sur des équipements et sur une technologie qui améliorent ses capacités à mener à bien des missions du type Petersberg; ceci nécessiterait plus d'interopérationnalité et de normalisation des équipements militaires des forces européennes, pour leur utilisation à la fois dans le contexte UE-PESD et dans celui de l'OTAN;

The total payments would sum up to ESP 133171960 (EUR 800380), implying a simple interest rate of 10 %, which corresponded to the legal rate of interest at the time.
Le total des traites s'élevait à 133171960 ESP (800380 euros), avec un intérêt simple de 10 %, ce qui correspondait à l'intérêt légal de l'époque.

This would imply a decrease of progress if compared with the recent 10 years where an annual improvement in the order of more than 2% was achieved.
On devrait donc assister à un affaiblissement de la tendance par rapport à l'évolution constatée au cours des dix dernières années où l'on a enregistré des améliorations annuelles de plus de 2 %.

(10) Whereas the Council, when acting in accordance with the first sentence of Article 109l (4) of the Treaty, shall define the conversion rates of the euro in terms of each of the national currencies of the participating Member States; whereas these conversion rates should be used for any conversion between the euro and the national currency units or between the national currency units; whereas for any conversion between national currency units, a fixed algorithm should define the result; whereas the use of inverse rates for conversion would imply rounding of rates and could result in significant inaccuracies, notably if large amounts are involved;
(10) considérant que le Conseil, lorsqu'il statue conformément à l'article 109 L paragraphe 4 première phrase du traité, arrête les taux de conversion de l'euro en termes d'un euro exprimé dans chacune des monnaies nationales des États membres participants; que ces taux de conversion doivent être utilisés pour toute conversion entre l'euro et les unités monétaires nationales ou entre les unités monétaires nationales; que, pour toute conversion entre des unités monétaires nationales, un algorithme fixe doit définir le résultat; que l'utilisation de taux inverses pour la conversion conduirait à arrondir les taux et pourrait entraîner des imprécisions significatives, notamment lorsque la conversion porte sur des montants élevés;