Traduction de «œuvre effective de cette » (Néerlandais → Français) :

L. Mader formuleert het als volgt « De manière très générale, ce terme couvre l'ensemble des analyses basées sur l'emploi de méthodes scientifiques et portant sur la mise en œuvre et les effets d'actes législatifs » (58) J. Chevallier meent : « L'évaluation législative suppose (...) que les parlementaires fassent appel à des scientifiques capables de recourir à des méthodes rigoureuses d'analyse pour apprécier les effets des politiques suivies; c'est à cette condition et à cette condition seulement, qu'on peut réellement parler d'évaluation.
Ainsi, pour L. Mader, « De manière très générale, ce terme couvre l'ensemble des analyses basées sur l'emploi de méthodes scientifiques et portant sur la mise en œuvre et les effets d'actes législatifs » (58) . Pour J. Chevallier, « l'évaluation législative suppose (...) que les parlementaires fassent appel à des scientifiques, capables de recourir à des méthodes rigoureuses d'analyse pour apprécier les effets des politiques suivies; c'est à cette condition, et à cette condition seulement, qu'on peut réellement parler d'évaluation.

(4) De OESO stelt (2000) : « la mise en œuvre intégrale de l'initiative [PPTE] ne se traduira pas par une diminution de la valeur nominale de la dette, car les allégements prendront pour l'essentiel la forme de remises d'intérêts et de dons destinés à financer le service de la dette, et non de réductions directes de l'encours de cette dette ».
(4) D'après l'OCDE (2000): « la mise en œuvre intégrale de l'initiative [PPTE] ne se traduira pas par une diminution de la valeur nominale de la dette, car les allégements prendront pour l'essentiel la forme de remises d'intérêts et de dons destinés à financer le service de la dette, et non de réductions directes de l'encours de cette dette ».

De minister benadrukt dat mevrouw Dusollier zelf schrijft : « La directive ne tranche pas pour autant la légitimité de ce contrat à empêcher le bénéfice d'une exception, bien qu'elle encourage, par cette disposition, une solution contractuelle, dans le cadre de la diffusion interactive d'œuvres, aux problèmes suscités par les exceptions».
Le ministre souligne que Mme Dusollier écrit elle-même que « La directive ne tranche pas pour autant la légitimité de ce contrat à empêcher le bénéfice d'une exception, bien qu'elle encourage, par cette disposition, une solution contractuelle, dans le cadre de la diffusion interactive d'œuvres, aux problèmes suscités par les exceptions».

En raison de cette compétence limitée par la Loi, le Commissariat général souhaite attitrer votre attention sur l'importance qu'une politique de suivi soit mise en œuvre, en Belgique, tout au long de la minorité de ces enfants.
En raison de cette compétence limitée par la Loi, le Commissariat général souhaite attitrer votre attention sur l'importance qu'une politique de suivi soit mise en Êôuvre, en Belgique, tout au long de la minorité de ces enfants.

L'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur l'architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, a rendu désormais possible la mise en œuvre effective de cette supervision européenne des agences de notation.
L’accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur l’architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, a rendu désormais possible la mise en œuvre effective de cette supervision européenne des agences de notation.

En effet, la mise en œuvre effective des droits fondamentaux dans l'Union européenne est une question importante, voire fondamentale, pour l'avenir de l'Union européenne.
En effet, la mise en œuvre effective des droits fondamentaux dans l’Union européenne est une question importante, voire fondamentale, pour l’avenir de l’Union européenne.

Cette consultation est ouverte jusqu'au mois de janvier prochain et, sur la base de toutes les réponses que nous recevons ainsi que du rapport d'initiative de Wolf Klinz, nous prendrons une décision courant 2011, mais pas trop tard, quant aux mesures que nous voulons mettre en œuvre pour compléter, par une troisième étape, ces deux régulations qui sont aujourd'hui quasiment mises en œuvre vis-à-vis des agences de notation.
Cette consultation est ouverte jusqu’au mois de janvier prochain et, sur la base de toutes les réponses que nous recevons ainsi que du rapport d’initiative de Wolf Klinz, nous prendrons une décision courant 2011, mais pas trop tard, quant aux mesures que nous voulons mettre en œuvre pour compléter, par une troisième étape, ces deux régulations qui sont aujourd’hui quasiment mises en œuvre vis-à-vis des agences de notation.

Je crois que par cette supervision européenne des agences de notation, nous faisons un grand pas qui va dans le même sens que celui de la supervision qui a été mise en œuvre.
Je crois que par cette supervision européenne des agences de notation, nous faisons un grand pas qui va dans le même sens que celui de la supervision qui a été mise en œuvre.