Traduction de «être investi de fonctions » (Néerlandais → Français) :

Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 28 november 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 29 november 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van de artikelen 3, § 1, 4, § 4, en 19, §§ 1, 2 en 4, van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 18 mei 2017 houdende oprichting van het Brussels Agentschap voor de Ondersteuning van het Bedrijfsleven (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 31 mei 2017) door de vzw « Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative, GERFA », Marc Daugherty, Stéphane Decoster, Laurent Thiebaut en Véronique Franceus.
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2017 et parvenue au greffe le 29 novembre 2017, un recours en annulation des articles 3, § 1, 4, § 4, et 19, §§ 1, 2 et 4, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2017 portant création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise (publiée au Moniteur belge du 31 mai 2017) a été introduit par l'ASBL « Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative, GERFA », Marc Daugherty, Stéphane Decoster, Laurent Thiebaut et Véronique Franceus.

« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions.
« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».
Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».

Deze analytische methode werd ontwikkeld door de vereniging zonder winstoogmerk genaamd "Instituut functieclassificatie - Institut de classification de fonctions" (vzw if-ic), Sainctelettesquare 13-15 te 1000 Brussel, in samenwerking met de sociale partners van het Paritair Comité voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten.
Cette méthode analytique a été développée par l'association sans but lucratif dénommée "Instituut functieclassificatie - Institut de classification de fonctions" (asbl if-ic), Square Sainctelette 13-15 à 1000 Bruxelles, en collaboration avec les partenaires sociaux de la Commission paritaire des établissements et services de santé.

In het verslag van de Commissie voor de Justitie staat onder meer te lezen : « Enfin, ( . . ) au regard de la quantité d'affaires retentissantes sur le plan politique et diplomatique dont il serait saisi, le juge national finirait par être investi de fonctions qui, normalement, devraient revenir aux autorités politiques et diplomatiques.
On peut lire notamment, dans le rapport de la commission de la Justice : « Enfin, ( . . ) au regard de la quantité d'affaires retentissantes sur le plan politique et diplomatique dont il serait saisi, le juge national finirait par être investi de fonctions qui, normalement, devraient revenir aux autorités politiques et diplomatiques.

In de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van 13 januari 2017, bladzijde 1937, van de beschikking van 23 november 2016 tot aanwijzing van de heren Bleiman C., Waver J.-C., Sepulchre P., en Dessart M. tot plaatsvervangend rechter in handelszaken in de Franstalige rechtbank van koophandel te Brussel, dienen in de Franse tekst de woorden « les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal, division de Turnhout » te worden vervangen door de woorden « les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal ».
Dans la publication au Moniteur belge du 13 janvier 2017, page 1937, de l'ordonnance du 23 novembre 2016 portant la désignation des MM. Bleiman C., Waver J.-C., Sepulchre P., et Dessart M. aux fonctions de juge consulaire suppléant au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, dans le texte français les mots « les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal, division de Turnhout » doivent être remplacés par les mots « les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal ».

De Civiele Lijst waarin artikel 89 van de Grondwet voorziet, heeft betrekking op « l'ensemble des moyens que l'État belge met à disposition du Chef de l'État pour lui permettre d'assumer avec dignité la plus haute fonction dont il est investi » (1) .
La Liste civile prévue à l'article 89 de la Constitution désigne « l'ensemble des moyens que l'État belge met à disposition du Chef de l'État pour lui permettre d'assumer avec dignité la plus haute fonction dont il est investi » (1) .

Na parafering werd deze paragraaf dan uiteindelijk definitief herschreven als volgt : « Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi dans tout secteur d'activité économique, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué».
Après le paraphe, ce paragraphe a été définitivement reformulé comme suit : « Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi dans tout secteur d'activité économique, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué».

­ Artikel 1 paragraaf 2 : De Roemenen kozen voor de globale definitie « tout élément d'actif quelconque investi » in plaats van de verschillende categoriën « direct, indirect,en nature, en service, en numéraire ».
­ Article 1, paragraphe 2 : les Roumains préféraient la définition globale « tout élément d'actif quelconque investi », à différentes catégories « direct, indirect, en nature, en service, en numéraire ».