Vertaling van "évaluation législative et lois " (Nederlands → Frans) :

MORAND (o.l.v.), Évaluation législative et lois expérimentales, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1993; Fr. OST et B. JADOT (o.l.v.), Élaborer la loi aujourd'hui, mission impossible ?, Brussel, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1999; Ch. -A.
MORAND (dir.), Évaluation législative et lois expérimentales, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1993; Fr. OST et B. JADOT (dir.), Élaborer la loi aujourd'hui, mission impossible ?, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1999; Ch. -A.

– gezien het wettelijke en contractuele kader voor de winning van koolwaterstoffen in de Democratische Republiek Congo (DRC), waaronder 'Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures', de 'Code minier' en elke eventuele toekomstige 'Code congolais des hydrocarbures', alsmede de 'Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures' (CPP's),
– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

(54) Over de concepten doeltreffendheid, werkzaamheid en doelmatigheid, zie L. MADER, Évaluation législative, Lausanne, Payot, 1985 : « Le problème de l'effectivité comprend deux aspects : il s'agit de savoir si, premièrement, les comportements ou situations réels observables correspondent à celles prévues par la législation, et si, deuxièmement, ces comportements ou situations sont réellement imputables à la législation » (blz. .56).
(54) Sur les notions d'efficacité, d'effectivité et d'efficience, voir L. MADER, Évaluation législative, Lausanne, Payot, 1985: « Le problème de l'effectivité comprend deux aspects: il s'agit de savoir si, premièrement, les comportements ou situations réels observables correspondent à celles prévues par la législation, et si, deuxièmement, ces comportements ou situations sont réellement imputables à la législation » (p. 56).

L. Mader formuleert het als volgt « De manière très générale, ce terme couvre l'ensemble des analyses basées sur l'emploi de méthodes scientifiques et portant sur la mise en œuvre et les effets d'actes législatifs » (58) J. Chevallier meent : « L'évaluation législative suppose (...) que les parlementaires fassent appel à des scientifiques capables de recourir à des méthodes rigoureuses d'analyse pour apprécier les effets des politiques suivies; c'est à cette condition et à cette condition seulement, qu'on peut réellement parler d'évaluation.
Ainsi, pour L. Mader, « De manière très générale, ce terme couvre l'ensemble des analyses basées sur l'emploi de méthodes scientifiques et portant sur la mise en œuvre et les effets d'actes législatifs » (58) . Pour J. Chevallier, « l'évaluation législative suppose (...) que les parlementaires fassent appel à des scientifiques, capables de recourir à des méthodes rigoureuses d'analyse pour apprécier les effets des politiques suivies; c'est à cette condition, et à cette condition seulement, qu'on peut réellement parler d'évaluation.

in Frankrijk: instellingen geregistreerd als „sociétés coopératives” krachtens de „Loi no47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération” met een vergunning als „banques mutualistes ou coopératives” krachtens de „Code monétaire et financier, partie législative, Livre V, titre Ier, chapitre II”;
en France: établissements immatriculés en tant que sociétés coopératives en vertu de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et agréés en tant que «banques mutualistes ou coopératives» en vertu du code monétaire et financier, partie législative, livre V, titre Ier, chapitre II;

(119) Uit de resultaten het Werkdocument van de Commisie van 27 juni 2011 met de titel „Evaluation Report: Impact and Effectiveness of EU Public Procurement Legislation” is gebleken dat uitsluiting van bepaalde diensten van de volledige toepassing van Richtlijn 2004/17/EG opnieuw bekeken moet worden.
(119) Les résultats du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011 intitulé «rapport d'évaluation: incidence et efficacité de la législation de l'Union en matière de marchés publics» donnaient à penser qu'il faudrait revoir l'exclusion de certains services de l'application intégrale de la directive 2004/17/EC.

9. The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived dat a dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use ; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.
9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations .