Traduction de «été reconnues coupables » (Néerlandais → Français) :

Krachtens de Europese rechtspraak moeten verdachten en veroordelen een verschillende behandeling krijgen : « il appartient à la Cour d'être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées.
En vertu de la jurisprudence européenne, les suspects et les condamnés doivent nécessairement faire l'objet d'un traitement différencié: « il appartient à la Cour d'être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées.

De heer Delpérée denkt dat het duidelijker zou zijn om in het Frans de woorden « de la reconnaissance de culpabilité » te vervangen door de woorden « pour le successible d'avoir été reconnu coupable ».
M. Delpérée pense qu'il serait plus clair de remplacer les mots « de la reconnaissance de culpabilité » par les mots « pour le successible d'avoir été reconnu coupable ».