— si une « action publique » a été engagée contre le père du chef de viol, toute possibilité de reconnaissance est suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

— si une « action publique » a été engagée contre le père du chef de viol, toute possibilité de reconnaissance est suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

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— si une « action publique » a été engagée contre le père du chef de viol, toute possibilité de reconnaissance est suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

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— si une « action publique » a été engagée contre le père du chef de viol, toute possibilité de reconnaissance est suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

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