Traduction de «été décidée entre » (Néerlandais → Français) :

— insertion d'une phrase supplémentaire à l'al. 3 : « Le procès-verbal doit aussi préciser le moment ou l'écoute a été décidée, celui ou les indices sont apparus, et l'éventuel délai qui s'est écoule entre cette découverte et leur transmission à la Commission ».
— insertion d'une phrase supplémentaire à l'al.3: « Le procès-verbal doit aussi préciser le moment ou l'écoute a été décidée, celui ou les indices sont apparus, et l'éventuel délai qui s'est écoule entre cette découverte et leur transmission à la Commission ».

Elle n'est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu'une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.
Elle n’est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu’une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.