Traduction de «états à restreindre » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

catarrhus verrucosus ventriculi | état mamelonné | status mammillaris | wrattige maagcatarre
catarrhe verruqueux de l'estomac

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In het arrest Chassagnou tegen Frankrijk van 29 april 1999 stelt het Hof met betrekking tot deze rechten en vrijheden van anderen die mogen worden beschermd door de vrijheid van godsdienst te beperken, maar ook door de vrijheid van vereniging bepaald in artikel 11, § 2, van het Verdrag, te beperken, dat « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la convention ..».
Dans son arrêt Chassagnou contre la France du 29 avril 1999, la Cour affirme à propos de « ces droits et libertés d'autrui » dont la protection autorise une restriction à la liberté de religion mais aussi à la liberté d'association prévue à l'article 11, § 2, de la Convention que « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la Convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la Convention ..».

Comp. : F. Delpérée, « La citoyenneté multiple », art. cit., p. 267) » (D. Delvax, « La nationalité comme conditon d'exercice des droits de vote et d'éligibilité », in « Les élections dans tous leurs états, Bilans, enjeux et perspectives du droit électoral », Brussel, 2001, blz. 74; zie in verband met deze kwestie eveneens Europese Commissie voor de rechten van de mens, X. en vereniging Y. tegen Italië, beslissing van 6 mei 1981, zaak 8987/80, DR, 24, blz. 192; C. Eoche-Duval, « Un État peut-il restreindre un corps électoral sans enfreindre les droits de l'homme ?
Comp. : F. Delpérée, La citoyenneté multiple, art. cit., p. 267) » (D. Delvax, La nationalité comme condition d'exercice des droits de vote et d'éligibilité, in Les élections dans tous leurs états, Bilans, enjeux et perspectives du droit électoral, Bruxelles, 2001, p. 74; voyez également sur cette question Commission européenne des droits de l'homme, X. et association Y. c/Italie, décision du 6 mai 1981, requête nº 8987/80, DR, 24, p. 192; C. Eoche-Duval, « Un État peut-il restreindre un corps électoral sans enfreindre les droits de l'homme ?

Comp. : F. Delpérée, « La citoyenneté multiple », art. cit., p. 267) » (D. Delvax, « La nationalité comme conditon d'exercice des droits de vote et d'éligibilité », in « Les élections dans tous leurs états, Bilans, enjeux et perspectives du droit électoral », Brussel, 2001, blz. 74; zie in verband met deze kwestie eveneens Europese Commissie voor de rechten van de mens, X. en vereniging Y tegen Italië, beslissing van 6 mei 1981, zaak 8987/80, DR, 24, blz. 192; C. Eoche-Duval, « Un État peut-il restreindre un corps électoral sans enfreindre les droits de l'homme ?
Comp. : F. Delpérée, La citoyenneté multiple, art. cit., p. 267) » (D. Delvax, La nationalité comme condition d'exercice des droits de vote et d'éligibilité », in Les élections dans tous leurs états, Bilans, enjeux et perspectives du droit électoral, Bruxelles, 2001, p. 74; voyez également sur cette question Commission européenne des droits de l'homme, X. et association Y. c/Italie, décision du 6 mai 1981, Requête nº 8987/80, DR, 24, p. 192; C. Eoche-Duval, Un État peut-il restreindre un corps électoral sans enfreindre les droits de l'homme ?