Traduction de «états contractants dans » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract [ afsluiten van een contract | contractrecht | ondertekening van een contract | verplichting ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

digitaal contract [ e-contract | elektronisch contract | elektronische overeenkomst | onlinecontract | onlineovereenkomst ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

een contract beëindigen | een contract ontbinden | een contract opzeggen
dénoncer un contrat

toevoegingsclausule (bij een contract) | wijzigingsakte (bij een contract)
avenant | avenant à un contrat

tweezijdig contract | wederkerig contract
contrat bilatéral | contrat synallagmatique

verbreken van een contract
résiliation de contrat

contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag
contrat pour un comportement positif

contract aangaan met patiënt voor therapietrouw
contrat pour l'adhésion au traitement

vermogensrechtelijk contract
contrat patrimonial

contract tot verdeling van de winsten
contrat de partage des bénéfices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Een volledige ' kwijtschelding ' behoort niet tot de mogelijkheden, één en ander zou in bepaalde gevallen op gespannen voet kunnen komen te staan met de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, dat stelt dat het recht op toegang tot een rechterlijke instantie ' serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'un [e] partie '.
Une ' remise ' complète de l'astreinte ne fait pas partie des possibilités; cela pourrait, dans certains cas, être contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui déclare que le droit à l'accès à une instance judiciaire ' serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie '.

Artikel 22 van het OESO-model tot voorkoming van de dubbele belasting van inkomsten en vermogen bepaalt dat « la fortune constituée par des biens immobiliers (...) que possède le résident d'un État contractant et qui sont situés dans un autre État, est imposable dans cet autre État ».
Selon l'article 22 du modèle OCDE visant à éviter la double imposition des revenus et du patrimoine, « la fortune constituée par des biens immobiliers (...) que possède le résident d'un État contractant et qui sont situés dans un autre État, est imposable dans cet autre État ».

Hij verwijst naar het arrest-Salah Sheekh (nr. 1948/04, § 136, van 11 januari 2007), waarin het Europees Hof het belang van een volledig onderzoek ten gronde en ex nunc beklemtoont : « Dès lors que la possibilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».
Il cite l'arrêt Salah Sheekh (11 janvier 2007, nº 1948/04, § 136), dans lequel la Cour a souligné l'importance d'un examen complet au fond et ex nunc: « Dès lors que la responsabilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».

« (Étant) donné que le transsexualisme soulève des questions complexes de nature scientifique, juridique, morale et sociale, ne faisant pas l'objet d'une approche généralement suivie dans les États contractants, la Cour estime que l'article 8 [de la Convention] ne saurait passer pour impliquer que l'État défendeur est dans l'obligation de reconnaître officiellement comme le père de l'enfant une personne qui n'en est pas le père biologique.
« [É]tant donné que le transsexualisme soulève des questions complexes de nature scientifique, juridique, morale et sociale, ne faisant pas l'objet d'une approche généralement suivie dans les États contractants, la Cour estime que l'article 8 [de la Convention] ne saurait passer pour impliquer que l'État défendeur est dans l'obligation de reconnaître officiellement comme le père de l'enfant une personne qui n'en est pas le père biologique.

« Les États contractants disposent en principe d'un large pourvoir d'appréciation pour décider des modalités d'exercice du droit prévu par l'article 2 du Protocole nº 7 à la Convention.
« Les États contractants disposent en principe d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des modalités d'exercice du droit prévu par l'article 2 du Protocole nº 7 à la Convention.

Dit dubbelbelastingverdrag bepaalt onder meer: " Les rémunérations au titre d'un emploi salarié exeré à bord d'un véhicule routier exploité en trafic international sont considérées comme se rapportant à une activité exercée dans l'État contractant où est située le siège de la direction effective de l'entreprise et sont imposables dans cet État" .
La convention préventive de la double imposition dispose notamment que " les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un véhicule routier exploité en trafic international sont considérées comme se rapportant à une activité exercée dans l'État contractant où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise et sont imposables dans cet État " .