Traduction de «équitable — exige que chacune » (Néerlandais → Français) :

Het meent dat « le principe de l'égalité des armes — l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable — exige que chacune des parties se voie offrir la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation défavorable par rapport à son adversaire.
Elle estime que « le principe de l'égalité des armes — l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable — exige que chacune des parties se voie offrir la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation défavorable par rapport à son adversaire.

Ook het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft dit bevestigd : « l'exigence générale d'équité des procédures pénales consacrée par l'article 6 implique que l'intérêt public à lutter contre la criminalité ne peut justifier l'utilisation d'éléments recueillis à la suite d'une provocation policière » (zaak Edwards en Lewis vs Verenigd Koninkrijk, 22 juli 2003, § 49).
La Cour européenne des droits de l'homme a également eu l'occasion d'affirmer que « l'exigence générale d'équité des procédures pénales consacrée par l'article 6 implique que l'intérêt public à lutter contre la criminalité ne peut justifier l'utilisation d'éléments recueillis à la suite d'une provocation policière » (Affaire Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, 22 juillet 2003, § 49).

J'adresse toute mes félicitations à la Commission européenne, qui a négocié cet accord fondé sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques de s’engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l’accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
J'adresse toute mes félicitations à la Commission européenne, qui a négocié cet accord fondé sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques de s’engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l’accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.