Traduction de «élus commission européenne » (Néerlandais → Français) :

La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus ? (Commission européenne des droits de l'homme, requête 7730/76, X. c/ Royaume-Uni, 28 février 1979, DR 15, p. 137 [.].
La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus (Commission européenne des droits de l'homme, Requête nº 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR, 15, p. 137 [.].

La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus (Commission européenne des droits de l'homme, requête 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR 15, p. 137 [.].
La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus ? (Commission européenne des droits de l'homme, requête nº 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR, 15, p. 137 [.].

Afin de mieux imposer ces pôles de compétitivité au service des intérêts du sacrosaint marché unique, cette Assemblée propose qu'ils soient chapeautés par la Commission européenne au détriment des gouvernements élus.
Afin de mieux imposer ces pôles de compétitivité au service des intérêts du sacrosaint marché unique, cette Assemblée propose qu’ils soient chapeautés par la Commission européenne au détriment des gouvernements élus.