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Traduction de «écoutes téléphoniques et enregistrements » (Néerlandais → Français) :

Art. 5 : Les mesures d'information ou d'instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2 que si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies (Nous soulignons).

Art. 5: Les mesures d'information ou d'instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2 que si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies (Nous soulignons).


Art. 5 : Les mesures d'information ou d'instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2 que si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies (Nous soulignons).

Art. 5: Les mesures d'information ou d'instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2 que si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies (Nous soulignons).


Ceci implique qu'il faut non seulement avoir un arsenal de technologies de recherche complexes (vérification de comptes, écoutes téléphoniques etc), mais qu'il faut surtout des moyens financiers pour les mettre en place.

Ceci implique qu'il faut non seulement avoir un arsenal de technologies de recherche complexes (vérification de comptes, écoutes téléphoniques et c.), mais qu'il faut surtout des moyens financiers pour les mettre en place.


Ceci implique qu'il faut non seulement avoir un arsenal de technologies de recherche complexes (vérification de comptes, écoutes téléphoniques etc), mais qu'il faut surtout des moyens financiers pour les mettre en place.

Ceci implique qu'il faut non seulement avoir un arsenal de technologies de recherche complexes (vérification de comptes, écoutes téléphoniques et c.), mais qu'il faut surtout des moyens financiers pour les mettre en place.


Het Hof wijst er ook op dat (26) « les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.

La Cour a aussi précisé (26) que « les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.


Art. 3. In artikel 5, 2° van hetzelfde besluit, werden de woorden « un service Espaces-Rencontres » ingevoegd tussen de woorden « un centre d'écoute téléphonique » en de woorden « un organisme de coordination ».

Art. 3. A l'article 5, 2°, du même arrêté, les mots « un service Espaces-Rencontres » sont insérés entre les mots « un centre d'écoute téléphonique » et les mots « un organisme de coordination ».


Art. 6. In artikel 26 van hetzelfde besluit, werden de woorden « services Espaces-Rencontres » ingevoegd tussen de woorden « centres d'écoute téléphonique » en de woorden « initiatives d'habitations protégées ».

Art. 6. A l'article 26 du même arrêté, les mots « services Espaces-Rencontres » sont insérés entre les mots « centres d'écoute téléphonique » et les mots « initiatives d'habitations protégées ».


Art. 5. In artikel 18 van hetzelfde besluit, werden de woorden « services Espaces-Rencontres » ingevoegd tussen de woorden « centres d'écoute téléphonique » en de woorden « initiatives d'habitations protégées ».

Art. 5. A l'article 18 du même arrêté, les mots « services Espaces-Rencontres » sont insérés entre les mots « centres d'écoute téléphonique » et les mots « initiatives d'habitations protégées ».


Art. 4. In artikel 13, 2° van hetzelfde besluit, werden de woorden « un service Espaces-Rencontres » ingevoegd tussen de woorden « un centre d'écoute téléphonique » en de woorden « un organisme de coordination ».

Art. 4. A l'article 13, 2°, du même arrêté, les mots « un service Espaces-Rencontres » sont insérés entre les mots « un centre d'écoute téléphonique » et les mots « un organisme de coordination ».




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Date index: 2023-09-26
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