Vertaling van "économique ou autres " (Nederlands → Frans) :

Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime — d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l'utilité publique, meme si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit» (38) Die rechtspraak lijkt ons te kunnen worden uitgebreid naar het door ons opgeworpen hypothesegeval.
Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime -d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l''utilité publique » même si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit » (38) . Cette jurisprudence nous semble pouvoir être étendue à l'hypothèse que nous soulevons.

De Raad van Europa heeft een aanbeveling uitgevaardigd over de bescherming van personen in het kader van profiling, waarin meer bepaald staat dat (1) , « l'utilisation des profils, même de manière légitime, sans précautions ni garanties particulières, est susceptible de porter gravement atteinte à la dignité de la personne de même qu'à d'autres libertés et droits fondamentaux, y compris aux droits économiques et sociaux ».
Le Conseil de l'Europe à émis une recommandation sur la protection des personnes dans le cadre du profilage (1) , dans laquelle il indique notamment que « l'utilisation des profils, même de manière légitime, sans précautions ni garanties particulières, est susceptible de porter gravement atteinte à la dignité de la personne de même qu'à d'autres libertés et droits fondamentaux, y compris aux droits économiques et sociaux ».

Il n'en demeure pas moins que cette information n'est pas de nature à avantager un justiciable par rapport à l'autre puisque les juges professionnels ne sont jamais amenés à assurer la défense des justiciables devant une quelconque juridiction» (voy. Anne Spiritus-Dassesse : « Le juge en matière économique ­ quelques réflexions », in Mélanges Jean Pardon, Bruylant, Bxl, 1996).
Il n'en demeure pas moins que cette information n'est pas de nature à avantager un justiciable par rapport à l'autre puisque les juges professionnels ne sont jamais amenés à assurer la défense des justiciables devant une quelconque juridiction» (Anne Spiritus-Dassesse : « Le juge en matière économique ­ quelques réflexions », Mélanges Jean Pardon, Bruylant, Brussel, 1996).

D'un autre côté, l'handicap peut être une cause de pauvreté en empêchant la pleine participation des personnes handicapées dans la vie économique et sociale de leurs communautés.
Een handicap kan daarentegen ook een oorzaak van armoede zijn, in die zin dat personen met een handicap niet ten volle kunnen deelnemen aan het economisch en sociaal leven in hun gemeenschappen.

Pour d’autres secteurs, dont les caractéristiques économiques sont différentes, les certificats sont facultatifs et liés à l’appréciation de la Commission.
Pour d'autres secteurs, dont les caractéristiques économiques sont différentes, les certificats sont facultatifs et liés à l'appréciation de la Commission.