Une convention conclue entre l'Agence et le Ministre de la Communauté française qui a la politique de l'aide à la jeunesse dans ses attributions, pouvant prendre effet, pour tout ou partie, au 3 février 2001, pourra
déterminer des modalités particulières de perception des parts contributives dues par les bénéficiaires jeunes accueillis ou accueillis et hébergés dans un service pour jeunes, y compris en court séjour, et dont l'accueil ou l'accueil et l'hébergement est consécutif à une mesure d'aide visée par le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ou par la loi du 8 avril 1965 relative
...[+++] à la protection de la jeunesse».