Toutefois, dès lors que, d'une part, la directive révisée ne prévoit pas de nouvelles obligations en ce qui concerne l'objet des mesures qui, à l'époque, ont été adoptées par le législateur dans le cadre des deux lois du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement et des dispositions diverses et que, d'autre part, ces lois doivent rester en vigueur
puisque les mesures nationales de transposition de la directive 94/45/CE sont toujours susceptibles d
'être applicables à certains entreprises, il a été décidé d'étendre le champ d'ap
...[+++]plication de cette loi afin que celle-ci encadre désormais tant la convention collective de travail nº 62, telle que modifiée par la CCT nº 62quinquies que la convention collective de travail nº 101.