Dit wetsvoorstel werd tijdens de vorige zittingsperiode reeds ingediend door Philippe Monfils (stuk Senaat, nr. 2-1091/1 2001/2002).
La présente proposition de loi a déjà été déposée sous l'ancienne législature par Philippe Monfils (do c. Sénat, nº 2-1091/1 2001/2002).