lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
La Cour d'arbitrage ne pourra en tout cas pas contrôler directement si les lois, les décrets et les ordonnances sont conformes à l'article 10bis de la Constitution.
De nieuwe nationale wetten waarnaar Nederland verwijst, hebben vooralsnog de status van voorstellen en zijn nog niet goedgekeurd en bij de Commissie aangemeld.
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