Dit laat eveneens de deur open voor « regelingen » daar waar het bijvoorbeeld gaat over woningen die als kadastraal inkomen de grens van 30 000 frank naderen, wat de mogelijkheid biedt om te verkopen tegen verminderd registratierecht van 6 %. Op zijn zachtst uitgedrukt een onduidelijke situatie.
En outre, lorsqu'il s'agit par exemple de déterminer le revenu cadastral d'une habitation, ils sont à la fois juge et partie. Ceci laisse également la porte ouverte à des « arrangements » lorsqu'il s'agit par exemple d'habitations dont le revenu cadastral est proche de la limite des 30 000 francs, ce qui offre la possibilité de vendre à un droit d'enregistrement réduit de 6 %, ajoute encore le président de la fédération concernée.
