Traduction de «wto members' right to protect public health » (Néerlandais → Français) :

Accordingly, while reiterating our commitment to the TRIPS Agreement, we affirm that the Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all ».
En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments ».

Accordingly, while reiterating our commitment to the TRIPS Agreement, we affirm that the Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members'right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all».
En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en ouvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments».

De verklaring voorziet in haar vierde paragraaf dat de lidstaten het recht hebben om het TRIPS-akkoord vrij te interpreteren om noden op het gebied van volksgezondheid te ledigen, inzonderheid toegang tot geneesmiddelen : « the TRIPS Agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health. accordingly, while reiterating our commitment to the TRIPS Agreement, we affirm that the Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members » right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all».
Le paragraphe 4 se lit comme suit : « Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments».

Hoewel heel laattijdig, lijken de lidstaten van de WTO in Doha tot dat bewustzijn gekomen, aangezien paragraaf 4 van de Verklaring het volgende erkent : « the TRIPS Agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health.
Bien que très tardivement, les États membres de l'OMC, semblaient en avoir pris conscience à Doha, puisque le paragraphe 4 de la Déclaration convient que « l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique.

2. There shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

− I have voted in favour of Amendments 30, 34, 65, 103, 109 and 114 because although I fully support the UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, I believe that regulation of access to labour markets, social security schemes and public housing are matters to be regulated by the Member States which should not be regulated at Community level.
– (EN) J’ai voté pour les amendements 30, 34, 65, 103, 109 et 114 parce que, bien que je soutienne sans réserve la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, je pense que la réglementation de l’accès aux marchés du travail, aux régimes de sécurité sociale et aux logements sociaux sont des questions à régler par les États membres et qui ne devraient pas être traitées au niveau communautaire.