Traduction de «not prevent members » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

United Nations Latin American Institute for Crime Prevention and the Treatment of Offenders (ILANUD)
Institut des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amerique latine

niet- clearing member
membre non compensateur

clearing member
membre compensateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B) Meer bepaald gelet op paragraaf 4 van de Doha-verklaring die het volgende stelt : « We agree that the TRIPS Agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health.
B) Considérant plus spécifiquement le paragraphe 4 de la Déclaration de Doha qui dispose : « Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique.

Hoewel heel laattijdig, lijken de lidstaten van de WTO in Doha tot dat bewustzijn gekomen, aangezien paragraaf 4 van de Verklaring het volgende erkent : « the TRIPS Agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health.
Bien que très tardivement, les États membres de l'OMC, semblaient en avoir pris conscience à Doha, puisque le paragraphe 4 de la Déclaration convient que « l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique.

9. Welcomes the fact that, at the Tampere ministerial Conference, the ministers of Foreign Affairs agreed to hold a regional seminar in 2007 on ensuring respect for human rights in the fight against terrorism and a Euro-Mediterranean Seminar on the role of the media in preventing all forms of incitement to terrorism; in this regard, calls on the Member States and the Mediterranean partners to ensure that anti-terrorism measures do not have the effect of limiting media independence; notes that the focus should now be on the practical arrangements for implementing the Code of Conduct;
9. se félicite que les ministres des affaires étrangères de la Conférence Ministérielle de Tampere se soient accordés sur la tenue d'un séminaire régional en 2007 sur le respect des droits de l'homme dans le combat contre le terrorisme et d'un séminaire euro-méditerranéen sur le rôle des médias dans la prévention de toute forme d'incitation à commettre des actes terroristes et demande à cet égard aux États membres et aux partenaires méditerranéens de veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme ne restreignent pas l'indépendance des médias; note qu'il s'agit à présent de se concentrer sur les modalités pratiques à prendre pour mettre en œuvre le code de conduite;

− The proposal for a directive on the European protection order, submitted by 12 Member States, is an initiative aimed at preventing crime.
– (EN) La proposition de directive qu’ont présentée douze États membres sur la décision de protection européenne est une initiative visant à la prévention des délits.

De verklaring voorziet in haar vierde paragraaf dat de lidstaten het recht hebben om het TRIPS-akkoord vrij te interpreteren om noden op het gebied van volksgezondheid te ledigen, inzonderheid toegang tot geneesmiddelen : « the TRIPS Agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health. accordingly, while reiterating our commitment to the TRIPS Agreement, we affirm that the Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members » right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all».
Le paragraphe 4 se lit comme suit : « Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments».