Vertaling van "would require " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

eisende partij | requirant
partie requérante

requirant | verzoekende partij
partie requérante

in hogere voorziening requirant
partie qui forme le pourvoi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Volgens professor Krysztof Krajewski zijn in het kader van de verdragen van 1961 en 1971 zowel depenalisatie als decriminalisering toelaatbaar, doch laat het verdrag van 1988 enkel de depenalisering toe : « Unfortunately, implementation of more rational drug policy, including not only eventual legalisation, but also decriminalisation, would require probably amending the 1988 Convention, first of all repelling its Article 3, paragraph 2» (38)
D'après le professeur Krysztof Krajewski, les conventions de 1961 et 1971 admettent tant la dépénalisation que la décriminalisation, mais la convention de 1988, elle n'autorise que la dépénalisation : « Unfortunately, implementation of more rational drug policy, including not only eventual legalisation, but also decriminalisation, would require probably amending the 1988 Convention, first of all repelling its Article 3, paragraph 2» (38)

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

I. whereas migration issues transcend regional boundaries and require global, integrated, coordinated and balanced analysis, and whereas convening a summit of Heads of Government of the countries of the Mediterranean area and of the EU would offer an opportunity to deal with migration issues at an appropriate level,
I. considérant que les questions de migrations dépassent les aires géographiques régionales et nécessitent une réflexion globale, intégrée, concertée et équilibrée, que la convocation d'un sommet des chefs de gouvernements des États du pourtour de la méditerranée et de l'UE représenterait une opportunité pour traiter les questions de migrations à une échelle appropriée,

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.