Dotation fédérale : Les moyens financiers des communes seront complétés par une dotation fédérale annuelle allouée
à la zone, dotation dont le montant couvre la prise en charge du personnel de la police fédérale effectivement intégré dans la police locale, en ce compris le personnel administratif et logistique, les frais de fonctionnement et les coûts de
gestion, sachant qu'avant de fixer l'effectif réel transféré, il conviendra de
...[+++] faire l'inventaire des missions à caractère fédéral à exécuter par la police locale, mais aussi des missions d'appui revenant à la police fédérale.