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Traduction de «which the legislator chose when adopting » (Néerlandais → Français) :

« It is not a matter for the courts to decide whether the solution to a difficult legislative problem which the legislator chose when adopting the Act on Termination of Pregnancy of 1978, is the best one.

« Il n'appartient pas aux tribunaux de décider si la solution à un problème législatif difficile, et que le législateur a choisie lorsqu'il a adopté la loi de 1978 sur l'interruption de grossesse, est ou non la meilleure.


« 1. Each Party shall adopt such legislative measures as may be necessary to establish the following conduct as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right : distributing or otherwise making available, through a computer system to the public, material which denies, grossly minimises, approves or justifies acts constituting genocide or crimes against humanity, as defined by international ...[+++]

« 1. la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du tribunal militaire international, établi par l'accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie.


« 1. Each Party shall adopt such legislative measures as may be necessary to establish the following conduct as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right : distributing or otherwise making available, through a computer system to the public, material which denies, grossly minimises, approves or justifies acts constituting genocide or crimes against humanity, as defined by international ...[+++]

« 1. la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du tribunal militaire international, établi par l'accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie.


Artikel 6, 1º, van het Aanvullende Protocol op het genoemde verdrag luidt als volgt : « Each party shall adopt such legislative measures as may be necessary to establish the following conduct as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right : distributing or otherwise making available, through a computer system to the public, material which denies, grossly minimises, approves or justifies ...[+++]

L'article 6, 1º, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité invite les Parties à adopter les mesures législatives qui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales, dans leur droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit, les comportements suivants: la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crime contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels p ...[+++]


15. Commending the International Centre for Missing & Exploited Children for its research and report entitled « Child Pornography : Model Legislation & Global Review (2006) » which reveals a need in many OSCE countries to adopt or strengthen legislation to criminalize child pornography and related activities,

15. Louant le Centre international pour les enfants disparus et exploités de ses travaux de recherche et de son rapport intitulé « Pornographie enfantine: examen de la législation type à l'échelle mondiale (2006) », qui révèle la nécessité pour de nombreux pays de l'OSCE d'adopter ou de renforcer une législation ayant pour objet de criminaliser la pornographie enfantine et les activités connexes,


However, when I first came across the European Protection Order, I thought it sounded scary, like the European Arrest Warrant, which in my opinion is one of the most intrusive and dictatorial pieces of legislation ever to be imposed on the British people.

Cependant, lorsque j’ai eu vent de la décision européenne de protection pour la première fois, je l’ai trouvée inquiétante, tout comme le mandat d’arrêt européen, qui, à mon avis, est l’un des documents législatifs les plus interventionnistes et dictatoriaux jamais imposé au peuple britannique.


I think that when she started on this work, which was soon after the elections last year, we all felt that what appeared at first sight to be a deceptively simply proposal from the Commission to repeal what appeared on the surface to be outdated legislation would probably be dealt with relatively quickly and without much argument.

Je pense que lorsque nous avons commencé à travailler sur ce dossier, juste après les élections l’an passé, nous avons tous pensé que la proposition de la Commission, qui semblait plus compliquée qu’il n’y paressait, visant à abroger une législation qui semblait dépassée, serait traitée assez rapidement et sans donner lieu à de longues discussions.


− Mr President, the regulation implementing the bilateral safeguard clause in the EU-Korea Free Trade Agreement is a very important piece of legislation, not only because, once adopted, it will provide the necessary protection for the EU industry if needed, but also because this is the first trade dossier on which the European Parliament is involved ...[+++]

– (EN) Monsieur le Président, le règlement portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée constitue un élément très important de la législation, non seulement parce qu’une fois adopté, il fournira en cas de besoin la protection nécessaire à l’industrie de l’UE, mais aussi parce qu’il s’agit du premier dossier commercial dans lequel le Parlement européen est impliqué en tant que colégislateur.




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Date index: 2024-02-18
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