De Raad van State heeft de wettigheid van dit procédé in twijfel getrokken en heeft daarbij verwezen naar een arrest van het Europees Hof voor de rechten van de mens van 9 december 1994 waarin wordt bevestigd dat « le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent à toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ».
Or, ce dernier a contesté la légalité du procédé eu égard à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 9 décembre 1994 qui a affirmé que « le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent à toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litique».
