Traduction de «wetsontwerp bijzondere inlichtingenmethoden » (Néerlandais → Français) :
Gelet op de grote gevoeligheid van bepaalde medische gegevens bij een arts of de inhoud van een dossier bij een advocaat, leek het wetsontwerp bijzondere inlichtingenmethoden geen voldoende rechtsbescherming te bieden.
Étant donné le caractère fort sensible de certaines données médicales conservées par les médecins ou de la teneur des dossiers conservés par les avocats, le projet de loi relatif aux méthodes particulières de recherche ne semblait pas fournir une protection juridique suffisante.
(13) Article 43/8 proposé à l'article 19 du projet de loi relative aux méthodes particulières de recueil des données des services de renseignement et de sécurité.
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